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Droit de la consommation


Le droit de la consommation affiche très clairement un objectif de protection des consommateurs, mais l’ensemble de ce droit est codifié par le Code de la consommation. Le champ d’application du Code de la consommation est très vaste et comprend entre autre le délai de réflexion, la possibilité de rétractation du consommateur qui n’a pas à se justifier,ni à payer dès la réception du bien, le délai de forclusion, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion, la publicité trompeuse (qui compte désormais parmi les pratiques commerciales trompeuses) ainsi que la publicité comparative.

Le droit de la consommation est un droit concret, pratique qui tend vers la protection du consentement du consommateur à travers la mise en place de dispositifs qui concernent principalement l’information des consommateurs, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.

En distinguant très clairement professionnel et consommateur, le droit de la consommation apparait comme un droit indépendant, novateur. Le droit de la consommation est égalementun droit transversal, à l’instar du droit des assurances ou du droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit donc d’un droit spécifique régissant les relations entre les professionnels et les consommateurs, et ses dispositions constituent le Code de la consommation. Ce Code traite de nombreux domaines comme l’information des consommateurs à l’occasion de la formation d’un contrat, la conformité et la sécurité des produits et services, l’endettement des consommateurs ou le recours aux associations de consommateurs.

  • Conditions d’indication sur internet du prix des billets d’avion

    Revue Lamy Droit de l'immatériel, mars 2015, n° 113, p. 26-28             Jean-Louis FOURGOUX         Jérôme d'HUART Le 15 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a eu l’occasion, dans le cadre d’une saisine préjudicielle, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes informent les internautes sur le prix des billets[1].

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  • L’action de groupe : une remise en cause de la stratégie contentieuse

    Juriste d'entreprise Magazine, octobre 2014, n° 21, p. 25-27        Jean-Louis FOURGOUX La volonté constante des pouvoirs publics d’améliorer la protection des consommateurs et la réparation de leurs préjudices a abouti à l’introduction, dans le contentieux du droit, d’une nouvelle arme réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs : l’action de groupe. L’action de groupe, mesure phare de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « LOI HAMON », a été reconnue conforme à la constitution le 13 mars 2014 et sous réserve de la publication imminente des décrets, fera partie des nouveaux outils procéduraux.

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  • L'apport de la loi Hamon pour la protection des consommateurs

    Revue Française du Marketing, septembre 2014, n° 248, 3/5             Jean-Louis FOURGOUX         Jérôme d'HUART La récente loi n°214-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, souvent désignée comme étant la loi Hamon, est principalement connue pour avoir introduit en droit français le principe de l'action groupe. Ce mécanisme juridique proche des class actions américaines est destiné à permettre à un groupe de consommateurs de se rassembler pour obtenir la réparation de leur préjudice dans le cadre d'une action judiciaire conduite sous l'égide d'une association de consommateurs agrée.

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  • Fiche consommation : les apports de la loi Hamon

    Tableau récapitulatif de la loi relative à la consommation dite « loi Hamon » n° 1015 promulguée le 7 mars 2014.  CONSULTER la fiche

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  • La promotion des ventes, le consommateur et le juge

    Jean-Louis FOURGOUX, Revue Française du Marketing, octobre - novembre 2012, n° 237/238 - 2-3/5 Les méthodes promotionnelles ont considérablement évolué ces derniers temps, convergence des médias et des nouvelles technologies obligent ! Le retour de la stimulation des ventes par des offres attractives sur les prix en période de crise rencontre encore et toujours un franc succès à tous les stades de la distribution.

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  • Actualité du droit de la consommation

    Jean-Louis FOURGOUX, Magazine des Ateliers Omnidroit 2012 - 11,12 et 13 octobre 2012 Depuis la codification du droit de la consommation, on pouvait s’attendre à une simplification de cette matière destinée à protéger la partie faible contre les excès des professionnels. Pourtant les réformes successives n’ont pas fait disparaitre les difficultés tenant à la coexistence de dispositions diverses dont le champ d’application est très variable. La notion de consommateurs est fluctuante et le code de la consommation vise à l’occasion le non professionnel. Si la Chambre commerciale, s’inscrivant dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE, a considéré que les contrats entre sociétés commerciales ne sont pas concernés (Cass.Com. 6 septembre 2011, n°10-21.853, Sté Klekoon c/ Sté Ozon’Eco), la chambre civile  a jugé au visa de l’article L.136-1 que  « Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels » protégés (Cass. 1ère civ.,  23 juin 2011, n°10-30,645, SARL Pargest c/ SARL Somainnet).

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  • Démantèlement du droit de la consommation et du droit du marketing : qui est le gagnant, le consommateur ou le professionnel ?

    Marie Véronique JEANNIN, Revue Française du Marketing, novembre 2011, n° 233 - 3/5 La précédente rubrique d’Actualités Juridiques se terminait en ces termes : « le débat n’est pas clos » à propos de la vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés. En effet, le feuilleton se poursuit avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2011 (Légifrance, pourvoi n° 10-10800) qui retient que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Victoire pour le consommateur (?) qui semblait abandonné dans le tsunami ravageant les régimes de vente avec primes, de ventes liées et de loteries considérées comme contraires à la Directive 2005/29/CEE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et à l’article L121-1 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction.  Dans ce raz-de-marée balayant des années de réglementation restrictive dans le secteur de la promotion des ventes et de la publicité, le professionnel a pu imaginer un instant retrouver un espace de liberté. Ce n’est qu’une impression, les fondements juridiques ont évolué, permettant peut-être plus de souplesse mais garantissant toujours la protection du consommateur.

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  • Vente d'ordinateurs avec offre de logiciels pré-installés : une pratique commerciale déloyale ?

    Marie Véronique JEANNIN, Revue Française du Marketing, septembre 2011, n° 232 - 2/5 Grande discussion : l’offre au consommateur d’ordinateurs sur lesquels ont été pré-installés le système d’exploitation sans que lui soit offert la possibilité de renoncer au logiciel moyennant déduction du prix correspondant à la licence d’utilisation est-elle une pratique interdite ?

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  • Précisions récentes sur le défaut du produit et la responsabilité du producteur

    Marie-Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing, octobre 2009, n° 224, 4/5La mise sur le marché d'un produit conforme et sans danger s'impose à tout opérateur économique. Le droit national et le droit communautaire permettent à la victime du défaut d'un produit de demander réparation du dommage causé en rapportant la preuve du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. Lire cet article en PDF

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  • Libéralisation de la promotion des ventes

    Jean-Louis FOURGOUX, Revue française du Marketing, mai 2009, n° 222, 2/5 A l'occasion de deux litiges concernant la loi belge sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, la Cour de Justice des Communautés Économiques Européennes est venue, le 23 avril 2009, bouleverser le régime juridique belge de la promotion des ventes, mais évidemment celui des autres États membres qui disposent de législations similaires. Lire cet article en PDF

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