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Droit de la concurrence


Conseil et Contentieux devant l'Autorité de la Concurrence dans le domaine des Ententes, des abus de position dominante, du contrôle des concentrations.

Notre Cabinet assiste ses clients lors de procédures engagées devant la Commission et la Cour de Justice de l'union Européenne.

Conseil et Contentieux en matière de concurrence déloyale, de rupture des relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence.

Le droit de la concurrence a connu une évolution significative ces dernières années et devient incontournable au sein des entreprises. Les enquêtes de concurrence sont longues et il est indispensable pour les entreprises d'être accompagnées dès ce stade par ses conseils. La stratégie de défense se dessine à ce niveau jusqu'à la notification des griefs. La SELARL Fourgoux et Associés accompagne ses clients lors des enquêtes et propose des formations au coeur des équipes.

  • Les petites et moyennes entreprises dans le droit des affaires

    Séminaire organisé à Liège le 27 octobre 2016, en l'honneur de Monsieur Didier Matray. Contribution de Jean-Louis FOURGOUX : "L'adaptation du droit de la concurrence aux PME : faut-il transformer l'essai ?", p . 165-180 Lire l'extrait en PDF

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  • Pratiques commerciales déloyales

    Concurrences, n°1-2016, p. 118-129                 Jean-Louis FOURGOUX           Articles de Maître FOURGOUX dans cette chronique de Jurisprudence : - La Cour de cassation considère que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-6 C. com. peuvent faire l’objet d’une capitalisation, et précise que le point de départ doit être fondé soit sur les conditions générales de ventes, soit sur un accord interprofessionnel, p. 118-119Cass. com., 10 nov. 2015, Parquets Lemoine c/ Isoroy, n°14-15968 - La Cour de cassation empêche toute cour d’appel non spécialisée d’examiner les contredits de compétence en matière de rupture brutale, p. 121-122Cass. com., 20 oct. 2015, Gifi Mag, n° 14-15851 - La Cour d’appel de Paris examine si la rupture d’un contrat d’agent général d’assurances est brutale au sens de l’article L. 442-6 et rejette la demande en raison des manquements répétés de l’agent, p. 126CA Paris 8 sept. 2015, BTSG –es qualité Courtage Rive Gauche c/ Compagnie Generali Assurances, RG 14/18628 - La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’une agence de publicité mise en concurrence et évincée après un préavis de 3 mois pour six années d’ancienneté en soulignant que la dépendance résultait “d’un choix délibéré de sa part”, p. 126CA Paris, 4 déc. 2015, Ailleurs Exactement c/ Grandvision, RG 13/24248 - La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’un prestataire d’une enseigne de distribution qui n’est pas en position dominante sur le marché, pour rupture brutale des relations commerciales car l’absence d’accord sur les conditions commerciales futures autorisait les parties à se désengager, en respectant le préavis contractuel, p. 126CA Paris, 17 déc. 2015, Maisoning Eco Habitat c/ Castorama, RG 14/09533 - La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence, p. 126CA Paris, 16 déc. 2015, NGK Spark Plugs France c/ Sifam, RG 13/14172 Lire la chronique en PDF

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  • L'Autorité de la concurrence transfigurée par la loi Macron ?

    Actualité Juridique Contrats d'affaires, octobre 2015, p. 404-407        Jean-Louis FOURGOUX La promulgation de la loi croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron »[1], au Journal officiel le 7 août 2015 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la concurrence. Cette énième réforme est, de façon assez discrète, l’occasion de renforcer les prérogatives de l’Autorité de la concurrence pourtant déjà puissante et redoutée en lui conférant des outils de nature sinon à altérer, du moins à modifier substantiellement la nature de ses missions.

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  • Plaintiff and French Competition Law

    Expert Guide, Competition & Anti-trust 2015, septembre 2015, p. 12-15             Jean-Louis FOURGOUX             Leyla DJAVADI Given the changing landscape across the European Union, the Competition & Antitrust 2015 Expert Guide takes an in-depth look at the latest trends and developments including the European Union’s new Antitrust Damages Directive, recent changes in Irish merger control and antitrust, and a refresher on the French competition and antitrust landscape.  Away from Europe, we also delve into the topic of combatting cartels and abuses of dominance in South Africa, and analyse the PRC Anti-Monopoly Law in China and the impact of the New Brazilian Competition Act, three and seven years respectively, since their implementation. Lire l'article en PDF Consulter le guide dans son intégralité

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  • Le droit de la concurrence ne s'arrête pas aux portes du droit de la presse

    Actualité Juridique Contrats d'affaires, juillet 2015, p. 326-328       Jean-Louis FOURGOUX Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 5-7, 15 mai 2015, n° 2014/05554 La société Le Journal du Sport souhaitait lancer un nouveau quotidien sportif, Le 10Sport.com, positionné sur le segment low cost, alors inexploité en France. La société Éditions Philippe Amaury (EPA), détentrice du journal L'Équipe, souhaitant protéger le monopole de ce journal sur le marché de la presse quotidienne d'information sportive, a créé, dans l'urgence, un nouveau journal, Aujourd'hui Sport, dont la ligne éditoriale centrée sur le football, le lectorat visé et le positionnement du prix (0,50 €) étaient comparables à ceux du nouvel entrant. La riposte était simultanée, puisque le lancement de ce journal était prévu le même jour que la cible.

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  • Faut-il des sanctions, un peu, beaucoup, ou même extraordinairement dissuasives pour la violation des règles de concurrence ?

    Revue française du Marketing, n° 252, 2/4,  juin 2015 Jean-Louis FOURGOUXLe droit de la concurrence a profondément évolué depuis une dizaine d’années et notamment l’adoption par la Commission Européenne du règlement 1/2003 qui a accordé plus de pouvoir aux autorités et aux juridictions nationales pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Pour fêter les dix ans de ce texte la Commission a adopté une communication qui recommande une plus grande coopération et cohérence dans l’application de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante[1].

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  • Transparence digitale des prix et concurrence

    Revue française du Marketing, n° 253, 3/4,  juin 2015, p. 97-100             Jean-Louis FOURGOUX         Jérôme d'HUART Depuis plusieurs années, les autorités de concurrence françaises et européennes ont fait du développement des ventes sur internet leur principal cheval de bataille car ce canal de distribution est censé favoriser la concurrence et renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs européens.

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  • Abus de position dominante commis par une association, appréciation de la sanction

    Actualité Juridique Contrats d'affaires, mai 2015, p. 228-229       Jean-Louis FOURGOUX Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, chambre 5-7, 26 février 2015, n° 2013/06663 La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 février 2015, rejette le recours formé par l’Association ECMA (EXPERTS COMPTABLE MEDIA ASSOCIATION), à la suite de la condamnation de l’ordre des experts-comptables et de son émanation l’association ECMA, par l’Autorité de la Concurrence, le 28 février 2013 (Décision 13-D-06). L’abus de position dominante  de l’association et de l’ordre des experts-comptables concernant le portail télédéclaratif « jedeclare.com » et la télétransmission des données comptables et fiscales, avait été dénoncé par l’association des centres de gestion agréés.

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  • L'essor des sanctions en droit de la concurrence : Quelle efficacité ? Quelles garanties ?

    Contrats, concurrence, consommation, juin 2014, n° 6, p 34-35 Jean-Louis FOURGOUX Le rôle dissuasif des sanctions dans le droit des pratiques anticoncurrentielles n'est pas nouveau, mais le renforcement considérable des sanctions tant au niveau Européen que français pose la question de la proportionnalité et de l'adaptation de la sanction. L'évolution vers plus d'efficacité imprègne désormais le droit des pratiques restrictives de concurrence qui réintroduit dans le code de commerce les sanctions administratives. La modernisation annoncée est en fait un retour à des procédures abandonnées par l'ordonnance du 1er Décembre 1986. Ce renforcement des pouvoirs de l'administration soulève évidemment des interrogations sur le respect des droits fondamentaux.

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  • Fiche Concurrence-distribution : les apports de la loi Hamon

    La loi relative à la consommation dite « loi Hamon » n° 1015 a été promulguée le 7 mars 2014. Validée partiellement par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014 (2014-690 DC) notamment sur l’action de groupe et le renforcement des pouvoirs de l’administration, elle apporte, outre l’adoption de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, des modifications dans le code de commerce, qui visent plus particulièrement les relations fournisseurs-distributeurs. CONSULTER la fiche

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