Hello our valued visitor, We present you the best web solutions and high quality graphic designs with a lot of features. just login to your account and enjoy ...

Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, n°2-2009

Depuis 1996, un préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales est nécessaire avant une rupture totale ou même partielle. Cette disposition a été appliquée de façon très protectrice voire extensive par la jurisprudence tant sur la notion de relations « établies » que sur le régime procédural et le caractère d’ordre public de cette exigence. Cependant, l’application au cas par cas, intimement liée au contexte, a pour effet d’aggraver l’incertitude qui pèse sur la partie qui souhaite rompre les relations et rend plus délicat l’appréciation de la faute du partenaire dispensant de préavis ou le calcul de la durée exacte du préavis applicable.

Lire cet article en PDF