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La Revue des Juristes de Sciences Po, Printemps 2017, n° 13, Le nouveau droit des obligations à l'épreuve de la pratique

Le 10 février 2016, le Gouvernement publiait l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Au lyrisme du discours préliminaire de Portalis succède un pragmatisme assumé des auteurs du rapport au Président de la République. Place désormais au « doing business », au « droit économique » et aux exigences « d’accessibilité, d’efficacité et de lisibilité » du droit : en somme, un nouveau Code civil au fait des réalités d’un monde qui a changé.

Ce code, dont les piliers étaient la famille et la propriété, irrigue aujourd’hui bien d’autres pans de la société. Tel est le sens des contributions qui vous sont présentées dans ce numéro. Des opérations de financement à l’écologie, en passant par les modes alternatifs de résolution des conflits ou les nouvelles règles relatives à la fixation du « prix », nos contributeurs se proposent d’étudier l’impact effectif du nouveau Code civil à l’aune de ses premières applications pratiques.

jean louis fourgouxContribution de Jean-Louis Fourgoux : Le prix dans le contrat : une remise en cause de la liberté contractuelle par le droit commun des contrats et le droit du marché ?, p. 20-29

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Revue française du Marketing, n° 250, 5/5,  décembre 2014

jean louis fourgoux
Jean-Louis FOURGOUX

Depuis des années les relations entre fournisseurs et distributeurs ont été source de conflits plus ou moins sévères. Au fil des réformes (loi Galland, loi Dutreil, Loi Chatel,…) le législateur a tenté préserver un équilibre dans les rapports de force. La dernière intervention significative a conduit à l'abrogation de l'interdiction des pratiques discriminatoires (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 Aout 2008 dite loi LME). Cette modification considérable des règles (l’interdiction de la discrimination tarifaire était ancrée dans notre régime juridique depuis l’après guerre !) devait être accompagnée de certains "gardes fous" pour rassurer les fournisseurs et éviter que ceux-ci ne soient pris au piège par des acheteurs puissants (Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, Rapport Hagelsteen 12 févr. 2008, p. 20). La loi LME a donc d'une part, interdit l'alignement automatique sur des conditions plus avantageuses accordées par un fournisseur à un autre client (car sinon point de différenciation tarifaire envisageable) et d'autre part, remplacé l'abus de relation de dépendance peu appliquée par une nouvelle disposition plus large permettant de contrôler les abus contractuels.

Marie-Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing n° 231 - 1/5, avril 2011, p. 97-100

Définition du « déséquilibre significatif » par le Code de Commerce

Le « déséquilibre significatif » est une situation appréhendée et sanctionnée par l'article L.442-6-I 2°) du Code du commerce qui retient la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers » ... et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .

Ce texte a son origine dans la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 destinée à renforcer la concurrence dans le but de faire baisser le prix d'achat en faveur du consommateur.

L'article L.442-6- I-2°) du Code de Commerce touche, en conséquence, directement le contrat en ce qu'il conduit au contrôle de sa formation et de son exécution ce qui va amener le juge à apprécier l'équilibre de ce contrat et vraisemblablement à porter atteinte au principe de l'autonomie de la volonté consacré par l'article 1134 du code civil qui stipule : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Jean-Louis FOURGOUX, AJCA, avril 2014, n° 1, p 24-26

Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté des parties et imprévisibles viennent bouleverser l'économie du contrat (crise sur les matières premières, par exemple), une partie doit elle aider son cocontractant à surmonter cette difficulté et à poursuivre l'exécution de ses obligations ou bien la loi des parties doit elle continuer de s’appliquer ?

Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, n°2-2009

Depuis 1996, un préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales est nécessaire avant une rupture totale ou même partielle. Cette disposition a été appliquée de façon très protectrice voire extensive par la jurisprudence tant sur la notion de relations « établies » que sur le régime procédural et le caractère d’ordre public de cette exigence. Cependant, l’application au cas par cas, intimement liée au contexte, a pour effet d’aggraver l’incertitude qui pèse sur la partie qui souhaite rompre les relations et rend plus délicat l’appréciation de la faute du partenaire dispensant de préavis ou le calcul de la durée exacte du préavis applicable.

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