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Marie-Véronique JEANNIN, Magazine Invention n° 149 - mars/ avril 2011, p. 33

Le Tribunal de Grande Instance de Paris sanctionne les propositions de protection sans valeur juridique.

Jean-Louis FOURGOUX, CréaPro, décembre 2010, n° 146

Le vendeur sur eBay de produits contrefaits peut être recherché par la victime, mais l'action contre le site présente l'avantage de la rapidité et de l'efficacité. De son côté, eBay tente de limiter son rôle à celui d'hébergeur pour échapper aux actions.

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Jean-Louis FOURGOUX, CréaPro, octobre 2010, n° 144

A défaut de reproduction identique d'un signe protégé, il n'y a contrefaçon par imitation illicite de la marque d'autrui qu'en cas de risque de confusion. Celui-ci tient compte de la perception par le consommateur moyen et de l'impression d'ensemble des deux signes.

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Jean-Louis FOURGOUX, novembre 2010, n° 145

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée par quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010, sur la question de l'éventuelle responsabilité encourue par le prestataire de services et de référencement, en l'occurrence Google, et par les annonceurs, dans la mise en oeuvre du système d'annonces publicitaires Adwords.

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Jean-Louis FOURGOUX, CréaPro, septembre 2010, n° 143

Pour être protégée, une marque doit être distinctive, permettant d'identifier sans hésitation la provenance du produit, sans verser dans le générique ni descriptif. Une appréciation délicate, qui oblige parfois à déposer des marques figuratives ou complexes pour réduire le risque de nullité.

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