Hello our valued visitor, We present you the best web solutions and high quality graphic designs with a lot of features. just login to your account and enjoy ...

Marie-Véronique JEANNIN, 01/12/2010

Un régime d'autorisation préalable rend plus coûteuse et difficile voire dans certains cas impossible la commercialisation d'auxiliaires technologiques et de denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autre états membres (CJCE, 28 janvier 2010, aff. C-333/08).

Lire cet article PDF