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Marie Véronique JEANNIN, Revue Française du Marketing, décembre 2011, n° 234/235, 4-5/5

Qualité et prix des produits alimentaires passent pour le consommateur par une information précise, utile et certifiée sur leurs propriétés et leurs caractéristiques de production.

L’étiquette, véritable « vendeur silencieux » qui colle au produit, est un des moyens servant à identifier le produit et faire connaître ses caractéristiques au consommateur.

Depuis la loi du 1er août 1905 modifiée à plusieurs reprises et qui avait pour objectif d’assurer la loyauté des transactions et de réprimer abus et tromperies dans un contexte de protection de la santé publique, les règlementations se sont succédées et ont été introduites dans le Code de la consommation dans les articles R. 112-1-3° et suivants.

En droit communautaire, la Directive CE 79/112 du 18 décembre 1978 transposée a été modifiée à plusieurs reprises notamment le 20 mars 2000 (n°2000/13/CE) modifiée à nouveau le 10 novembre 2003 (n°2003/89/CE) en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires. Le Règlement CE 596/2009 du 18 juin 2009 a fixé des procédures habilitant la Commission à arrêter des mesures de portée générale et non essentielles nécessaires à la mise en œuvre de la Directive.

Ces textes ont posé le principe fondamental selon lequel l’étiquetage, la publicité, la présentation, l’emballage, les matériaux d’emballage ne doivent pas par leur forme, leur apparence induire le consommateur en erreur et s’inscrivent dorénavant dans le droit fil des prescriptions générales de législation alimentaire qui ont été édictées par le Règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002.

L’harmonisation communautaire vient d’être consacrée au travers du Règlement Communautaire UE n°1169/2011 du 23 octobre 2011 sur l’information des consommateurs. Il a pour objectif principal de moderniser la législation et de s’adapter à l’évolution des besoins des consommateurs sur les denrées alimentaires en habilitant aussi la Commission à permettre la diffusion de certaines mentions par d’autres moyens aux fins d’offrir un étiquetage clair, lisible et intelligible.

L’accent est mis sur l’information et le bien-être du consommateur pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé et de mieux identifier l’aliment en vue d’un usage approprié et de parvenir ainsi à choisir les denrées répondant à ses propres besoins alimentaires.

Le champ d’application du texte est large en ce qu’il vise toute information quelque soit la forme : étiquette, publicité, document accompagnant la denrée ou outils de la technologie moderne (internet, communication à distance).

L’étiquetage comprend les mentions, indications, marque de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.

I – informations obligatoires


 Le nouveau Règlement communautaire dresse une liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées alimentaires :

 - La dénomination de la denrée alimentaire

 La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel, à défaut d’un tel nom si celui-ci n’est pas utilisé, un nom descriptif est indiqué.

 Ainsi, la dénomination de vente « chocolat pur » admise par la réglementation italienne a été considérée comme contraire aux dispositions communautaires par la Cour de Justice, deux catégories de dénomination de vente désignant un seul produit ne pouvant être autorisées.

 Dans cet arrêt, la Cour de Justice rappelle que la Directive CE n°2000/36 du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat part de la constatation que dans certains Etats membres l’addition de matière grasse végétale autre que le beurre de cacao est prévue.

 Par conséquent, une telle addition devait être admise pour les produits importés des Etats membres de manière qu’ils puissent circuler librement à l’intérieur de la Communauté sous la dénomination « chocolat » sans obstacle de la part de l’Etat membre importateur, quelles que soient les règles relatives à la dénomination du pays importateur.

 Il a été jugé que la dénomination de vente d’une boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l’eau ayant un titre alcoométrique inférieur à 40% ne peut contenir le terme whisky.

 - La liste des ingrédients assortie de la mention appropriée « ingrédient » ou comportant ce terme. (article 18 du Règlement UE 1169/2011),le texte prévoyant des exclusions à l’obligation de la liste des ingrédients.

 - Tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’Annexe II ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’Annexe II provoquant des allergies ou des intolérances, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée

 - La quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients.

 - La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation.

 - Les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation.

 - Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire

- Le pays d’origine ou le lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un de provenance différent.

 - Le mode d’emploi lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire.

 - Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 degrés d’alcool en volume est à mentionner hormis dans le cas des produits NC 2204.

- La déclaration nutritionnelle

Le Règlement Communautaire a voulu compléter les informations obligatoires pour le consommateur en introduisant dans les principes généraux de l’étiquetage la nécessité de procéder à une déclaration nutritionnelle sous réserve de la réglementation relative à des produits spécifiques (compléments alimentaires, eaux minérales denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

 La déclaration nutritionnelle comprend les éléments suivants : la valeur énergétique et la quantité de graisses, d’acide gras saturé, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

 Les mentions obligatoires sont exprimées à l’aide de mots et de chiffres, et également à l’aide de pictogrammes ou de symboles sous réserve des règles relatives à la déclaration nutritionnelle.

 L’Annexe VI du Règlement Communautaire prévoit des dispositions spécifiques en fonction de la denrée alimentaire ou de la nature de l’ingrédient.

 Par ailleurs, l’Annexe III du Règlement communautaire fixe les denrées dont l’étiquetage doit comporter une ou plusieurs mentions obligatoires complémentaires.

II – application des principes de loyauté en matière d’information


 Dans le respect des principes généraux de loyauté fixés par les textes communautaires, le Règlement UE n°1169/2011 stipule que les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur notamment :

a. sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l’identité, les qualités, la composition ou la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denré;
b. en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou des qualités qu’elle ne possède;

c. en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques notamment en insistant particulièrement sur la présence ou l’absence de certains ingrédients et/ou;

d. en suggérant au consommateur, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique, la présence d’une denrée ou d’un ingrédient déterminé alors qu’il s’agit en fait d’une denrée dans laquelle un composant présent naturellement ou un ingrédient normalement utilisé dans cette denrée alimentaire a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent (article 7-1 du Règlement UE n°1169/2011)

 Les informations sur les denrées alimentaires doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs

 A l’exception de la réglementation sur les eaux minérales naturelles et sur les denrées alimentaires destinées à un usage nutritionnel particulier, les informations sur les denrées alimentaires n’attribuent pas à celles-ci les propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni n’évoque de telles propriétés.

 Les exigences de loyauté visent toute publicité et toute présentation des denrées alimentaires et notamment la forme ou l’aspect donné à celles-ci ou à leur emballage, aux matériaux d’emballage utilisés, à la manière dont elles sont dispensées ainsi qu’à l’environnement dans lequel elles sont exposées (article 7-3 du Règlement UE 1169/2011).

III – responsabilité de l’exploitant du secteur alimentaire

 L’exploitant du secteur alimentaire est celui sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union (article 8-1 du Règlement UE 1169/2011).

 Cet exploitant est responsable des informations sur les denrées alimentaires, et veille à la présence et à l’exactitude des informations sur les denrées alimentaires conformément à la législation applicable concernant l’information sur les denrées alimentaires et les exigences des dispositions nationales pertinentes (article 8-2 du Règlement UE 1169/2011).

 Le texte communautaire vise également les exploitants du secteur alimentaire qui n’ont pas d’influence sur les informations sur les denrées alimentaires(article 8-3 du Règlement UE 1169/2011).

 On pense ici aux grossistes et plus particulièrement aux distributeurs.

 Les exploitants du secteur alimentaire, sont responsables de toutes modifications apportées aux informations sur les denrées alimentaires accompagnant cette denrée, dans les entreprises placées sous leur contrôle (article 8-5 du Règlement UE 1169/2011).

 C’est un contrôle des informations qui est exigé des exploitants du secteur alimentaire, ce qui ne semble pas limité à l’étiquetage mais peut concerner également toute forme d’information du consommateur.

 La responsabilité de tout intervenant pourra être retenue dans les cas de modification de l’étiquetage susceptible d’induire en erreur le consommateur final. (article 8-4 du Règlement UE 1169/2011).

IV - présentation des mentions obligatoires

 Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et le cas échéant indélébile.

 Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications, images ou tout élément interférent (article 13 du Règlement UE 1169/2011).

V – vente à distance

 Dans un contexte d’adaptation à l’évolution de l’information du consommateur, le législateur a prévu des règles particulières pour la vente au moyen d’une technique de communication à distance.

 Les informations obligatoires, à l’exception des mentions sur la date de durabilité minimale ou la date de consommation, doivent être fournies avant la conclusion de l’achat et figurer sur le support de la vente à distance ou transmise par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire.

 Si d’autres moyens appropriés sont utilisés, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont fournies sans que l’exploitant du secteur alimentaire puisse imputer de frais supplémentaires au consommateur.

 Toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison.

 Dans le cas d’une denrée alimentaire non pré-emballée, les mentions obligatoires sont fournies dans les mêmes conditions.

 Par contre, les informations nécessaires avant la conclusion de l’achat ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires proposées à la vente au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés.

VI – exigences linguistiques

 Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires apparaissent dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs des Etats membres où la denrée est commercialisée (article 15-1 du Règlement UE 1169/2011).

 Ces derniers peuvent imposer sur leur territoire que les mentions figurent dans une ou plusieurs des langues officielles de l’Union.

 Les mentions peuvent par ailleurs figurer en plusieurs langues (article 5 du règlement 1169/2011).

 Le 12 septembre 2000, la Cour de Justice que les articles 30 du traité et 14 de la Directive 79/112, s’opposent à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures (affaire C366/98).

VII – informations facultatives

 Toute information volontaire peut être fournie au consommateur à condition qu’elle satisfasse aux exigences suivantes :

  1. elles n’induisent pas le consommateur en erreur ;
  2. elles ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs ;
  3. elles se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes (article 36-1 du Règlement UE 1169/2011).

IX – entrée en vigueur du règlement communautaire UE 1169/2011

 Le nouveau Règlement communautaire sera applicable à partir du 13 décembre 2014 à l’exception des règles obligatoires sur la déclaration nutritionnelle qui seront applicables à partir du 13 décembre 2016 et de l’Annexe VI partie B qui sera applicable à partir du 1er janvier 2014 (exigences particulières relatives à la désignation des viandes hachées).

 Compte tenu des modifications substantielles du présent Règlement, notamment en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, le législateur communautaire conseille, mais surtout autorise, les exploitants du secteur alimentaire dans les Etats membres à anticiper l’application du présent texte.

 Il est donc conseillé aux entreprises de s’organiser dès à présent pour que leurs informations sur les denrées alimentaires soient conformes dans les délais fixés par le Règlement Communautaire.

 D’ailleurs, en France la DGGCRF a présenté dès janvier 2011 un plan d’actions pour une consommation alimentaire de qualité, dont l’objectif est notamment de préparer l’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen.

 
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