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Marie Véronique JEANNIN, Culture Droit, décembre 2012, n° 33

Le consommateur d’aliments a toujours été au centre des préoccupations du législateur tant national (notamment loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises) que communautaire.

Depuis plus de 40 ans, praticiens et universitaires oeuvrent à la reconnaissance du droit de l’alimentation qui couvre des opérations de production, de fabrication, de distribution, de transport et d’entreposage des produits alimentaires et donc des activités qui relèvent aussi d’autres branches du droit : droit civil, droit commercial, droit de la concurrence, droit pénal, droit de la consommation, droit des marques, droit du transport…

Le législateur communautaire a récemment et expressément consacré les principes de législation alimentaire permettant ainsi au droit de l’alimentation d’acquérir une véritable autonomie en particulier au travers de deux Règlements : Le Règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et le Règlement UE n°1169/2011 du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs dans les denrées alimentaires d’application directe dans un délai de 3 à 5 ans selon les mesures.

Le premier texte fixe les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, institue l’Autorité Européenne de Sécurité des aliments ainsi que des systèmes d’alerte rapide et des modes de gestion des situations d’urgence. Il a été en grande partie dicté par les crises alimentaires en vue de mettre en place les moyens permettant d’adopter des mesures visant à garantir que des denrées alimentaires dangereuses ne soient pas mises sur le marché, sur la base d’une législation reposant sur l’analyse des risques.

Avec le Règlement de 2011, c’est l’évolution des besoins des consommateurs de plus en plus intéressés à la corrélation entre alimentation et santé qui est prise en compte ainsi que  la nécessité de  simplifier  la législation dans un objectif de renforcement des obligations des professionnels du secteur.

Les mesures du Règlement UE 1169/2011, s’agissant d’une approche exhaustive de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, sont à la fois une consécration des principes établis depuis de nombreuses années mais aussi l’instauration de nouvelles exigences qui nécessitent pour les entreprises de s’organiser dès maintenant d’autant plus que le législateur communautaire conseille, mais surtout autorise, les exploitants du secteur alimentaire des Etats membres à anticiper l’application du présent texte.

D’ailleurs la DDPP (anciennement DGGCRF) a déjà intégré dans son plan d’actions de 2011 pour une consommation alimentaire de qualité l’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen.

Le principe fondamental selon lequel l’étiquetage, la publicité, la présentation, l’emballage, les matériaux d’emballage ne doivent pas par leur forme, leur apparence induire le consommateur en erreur[1]est repris dans le nouveau Règlement prolongeant ainsi les prescriptions générales de législation alimentaire édictées par le Règlement CE 178/2002.

L’objectif à atteindre, selon le nouveau texte, est de procurer une meilleure identification de l’aliment, d’en assurer un usage approprié et de donner au consommateur le moyen de choisir les denrées répondant à ses propres besoins alimentaires[2] en élargissant la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire.

Le champ d’application du texte est étendu en ce qu’il vise toute information quelque soit la forme : étiquette, publicité, document accompagnant la denrée ou outils de la technologie moderne (internet, communication à distance) et concerne les aliments destinés au consommateur final, ceux livrés par les collectivités ainsi que ceux destinés à être livrés aux collectivités.

L’industrie alimentaire doit en conséquence s’adapter rapidement au nouveau Règlement UE 1169/2011 déjà entré en vigueur mais qui ne rentrera en application qu’en plusieurs étapes : 13 décembre 2014 pour les obligations générales, 13 décembre 2016 pour l’étiquetage nutritionnel avec des délais d’écoulement des stocks prévus par le texte.

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