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Marie Véronique JEANNIN, Revue Française du Marketing, septembre 2012, n° 236, 1/5

Dès 2004, des études ont montré que les allégations nutritionnelles et de santé constituaient un critère de choix décisif dans l’acte d’achat pour la majorité des consommateurs. Mais il est nécessaire de s’assurer que la consommation des produits valorisés par des allégations ne soit pas susceptible d'induire des déséquilibres alimentaires. Ainsi, le système de profilage nutritionnel a pris en compte les objectifs de santé publique, notamment ceux traduits sous forme de recommandations nutritionnelles pour que les aliments dont la consommation est encouragée présentent bien le profil nutritionnel requis pour l’accès aux allégations.

La préoccupation essentielle est l’exigence de justifications rigoureuses sur les plans scientifiques et cliniques des fonctions santé des ingrédients et des aliments et des allégations revendiquées entraînant la maîtrise par l’industriel de la communication sur les produits.

Le point de départ est que des effets nutritionnels ou physiologiques peuvent être présents dans une denrée alimentaire et faire l'objet d'une allégation. A partir de là, peuvent être mis en place des profils nutritionnels dans le cadre des dispositions du Règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé.

La communication liée aux produits alimentaires et relative à leurs effets bénéfiques sur la santé a ainsi fait l’objet du Règlement d’harmonisation communautaire CE 1924/2006 du 20 décembre 2006  concernant les allégations nutritionnelles et de santé modifié le 15 janvier 2008 et « enfin » le 12 mai 2012 une liste des allégations de santé autorisées autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles a été établie par le Règlement  UE 432/2012.

Communication et campagnes publicitaires visées

Le Règlement 1924/2012 fixe les principes généraux applicables à toutes les allégations portant sur des denrées alimentaires, afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire. Les rédacteurs du texte sont partis du principe que  les denrées alimentaires dont la promotion est assurée au moyen d'allégations peuvent être perçues par les consommateurs comme présentant un avantage nutritionnel ou physiologique ou un autre avantage lié à la santé par rapport à des produits similaires ou autres produits auxquels de tels nutriments et autres  substances n'ont pas été ajoutés. Les consommateurs peuvent ainsi être amenés à opérer des choix qui influencent directement la quantité totale des différents nutriments ou autres substances qu'ils absorbent, d'une manière contraire aux avis scientifiques en la matière. Pour parer à cet effet indésirable potentiel, le législateur a choisi en conséquence d'imposer certaines restrictions en ce qui concerne les produits faisant l'objet de telles allégations. Dans ce contexte, des facteurs tels que la teneur du produit en certaines substances ou le profil nutritionnel d'un produit constituent des critères appropriés pour déterminer si le produit peut faire l'objet d'allégations.

L'application de profils nutritionnels est, selon le législateur de l’union européenne, destinée à éviter une situation où des allégations nutritionnelles ou de santé masquent le statut nutritionnel global d'un aliment, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur lorsqu'ils s'efforcent de faire des choix sains dans le cadre d'une alimentation équilibrée.

Ainsi les profils nutritionnels pour les denrées alimentaires et/ou certaines catégories de denrées alimentaires sont établis en prenant en considération notamment :

a) les quantités de certains nutriments et autres substances contenues dans la denrée alimentaire concernée, par exemple les matières grasses, les acides gras saturés, les acides gras trans, les sucres et le sel/sodium ;

b) le rôle et l'importance de la denrée alimentaire (ou des catégories de denrées alimentaires) et l'apport au régime alimentaire de la population en général ou, s'il y a lieu, de certains groupes à risque, notamment les enfants;

c) la composition nutritionnelle globale de la denrée alimentaire et la présence de nutriments reconnus scientifiquement comme ayant un effet sur la santé.

Les profils nutritionnels sont fondés sur des connaissances scientifiques concernant le régime alimentaire et l'alimentation, et leur lien avec la santé.

Par dérogation, les allégations nutritionnelles :

a) relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel/ sodium, et ne faisant pas référence à un profil défini pour le ou les nutriments particuliers pour lesquels l'allégation est formulée sont autorisées, à condition qu'elles remplissent les conditions définies dans le présent règlement;

b) sont autorisées dans le cas où un nutriment particulier excède le profil nutritionnel pourvu qu'une mention portant spécialement sur ledit nutriment apparaisse à proximité de l'allégation.

Les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites et ne pourront être autorisées que si elles sont inscrites sur une liste d’allégations comme celle figurant dans le Règlement n° 432/2012 précité portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.  

La Commission est partie d’une liste comportant plus de 44. 000 allégations de santé et a procédé à leurs évaluations pour dresser ce registre tout en indiquant qu’il ne s’agit pas d’ empêcher les innovations en matière de produits et en prenant en compte les différences en ce qui concernent les habitudes et les traditions alimentaires ainsi que le fait que les produits, considérés individuellement, peuvent jouer un rôle important dans le cadre d'un régime alimentaire global.

Champ d’application

Le texte vise :

- les allégations nutritionnelles et de santé formulées dans les communications à caractère commercial, qu'elles apparaissent dans l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires ou la publicité faite à leur égard, dès lors que les denrées alimentaires en question sont destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final, y compris lorsqu'elles sont mises sur le marché non emballées ou fournies en vrac ;

- les denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres fournisseurs en alimentation similaire ;

- la marque de fabrique, le nom commercial ou la dénomination de fantaisie qui apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation d'une denrée alimentaire ou la publicité faite à son égard et qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par le présent règlement, à condition que cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité comporte également une allégation nutritionnelle ou de santé (sans préjudice de la règlementation sur les eaux naturelles et leur qualité).

Définitions

Allégation nutritionnelle

Toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par :

a)    l'énergie (valeur calorique) qu'elle :

- fournit
- fournit à un degré moindre ou plus élevé, ou
- ne fournit pas, et/ou

 b)   les nutriments ou autres substances qu'elle :

- contient,
- contient en proportion moindre ou plus élevée, ou
- ne contient pas.


Allégation de santé

Toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé.

Allégation relative à la réduction d'un risque de maladie

Toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d'une maladie humaine.

Principes généraux

Les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas  :

a)    être inexactes, ambiguës ou trompeuses ;

 b)   susciter des doutes quant à la sécurité et/ou à l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ;

 c)    encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ;

 d)   affirmer, suggérer ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée. S'il s'agit de nutriments pour lesquels une alimentation équilibrée et variée ne peut apporter des quantités suffisantes, des dérogations, y compris les conditions de leur application, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, compte tenu des conditions particulières en vigueur dans les États membres ;

 e)    mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur ou d'exploiter de telles craintes, sous la forme soit de textes, soit d'images, d'éléments graphiques ou de représentations symboliques.

Ces profils nutritionnels sont établis par la Commission pour les denrées alimentaires et/ou certaines catégories de denrées alimentaires et les conditions d'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé en ce qui concerne les profils nutritionnels sont fixés en prenant en considération notamment :

 a)    les quantités de certains nutriments et autres substances contenues dans la denrée alimentaire concernée, par exemple, les matières grasses, les acides gras saturés, les acides gras trans, les sucres et le sel/sodium ;

b)   le rôle et l'importance de la denrée alimentaire (ou des catégories de denrées alimentaires) dans le régime alimentaire de la population en général ou, s'il y a lieu, de certains groupes à risque, notamment les enfants ;

 c)    la composition nutritionnelle globale de l'aliment et la présence de nutriments reconnus scientifiquement comme ayant un effet sur la santé ;

 d)   Les profils nutritionnels sont fondés sur des connaissances scientifiques concernant le régime alimentaire et l'alimentation, et leur lien avec la santé.

Lors de l'établissement des profils nutritionnels, la Commission demande à l'Autorité de donner, dans un délai de douze mois, un avis scientifique sur la question, en s'attachant plus particulièrement :

- au point de savoir si les profils doivent être établis pour les denrées alimentaires en général et/ou pour des catégories de denrées alimentaires ;

- au choix et à l'équilibre des nutriments à prendre en compte ;

- au choix des quantités/bases de référence pour les profils ;

- à l'approche du calcul des profils, et

- à l'essai du système proposé.

Le Règlement 116/2012 du 9 février 2012 autorise 5 nouvelles allégations relatives aux acides gras oméga 3 ou aux graisses insaturés.

Teneur en matières grasses

Par dérogation, les allégations nutritionnelles relatives à la réduction de la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en acides gras trans, en sucres et en sel/sodium, et ne faisant pas référence à un profil défini pour le ou les nutriments particuliers pour lesquels l'allégation est formulée, sont autorisées, à condition qu'elles remplissent les conditions définies dans le présent règlement.

Les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ne comportent pas :

 a)    d'allégations de santé;

 b)   d'allégations nutritionnelles autres que celles portant sur une réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique.

Teneur en alcool :

En l'absence de règles communautaires spécifiques concernant les allégations nutritionnelles relatives à la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique, ou à leur absence, dans des boissons qui contiennent normalement de l'alcool, les règles nationales pertinentes peuvent s'appliquer dans le respect des dispositions du traité (art 4) .

Conditions d’emploi des allégations nutritionnelles si les conditions suivantes sont remplies:

a)    la présence, l'absence ou la teneur réduite dans une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires d'un nutriment ou d'une autre substance faisant l'objet de l'allégation s'est avérée avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises ;

 b)   le nutriment ou toute autre substance faisant l'objet de l'allégation :

- se trouve dans le produit final en quantité significative, telle que définie par des dispositions de la législation communautaire, ou, en l'absence de telles dispositions, en une quantité permettant de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises, ou

- est absent, ou présent en moindre quantité, de manière à produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises ;

 c)    le cas échéant, le nutriment ou toute autre substance faisant l'objet de l'allégation se trouve sous une forme permettant à l'organisme de l'utiliser ;

 d)   la quantité du produit raisonnablement susceptible d'être consommée apporte une quantité significative du nutriment ou de toute autre substance que vise l'allégation, telle que définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de dispositions en ce sens, une quantité significative permettant de produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des données scientifiques généralement admises ;

 e)    les conditions spécifiques énoncées, selon le cas, au chapitre III ou au chapitre IV sont remplies.

L'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé n'est autorisé que si l'on peut s'attendre à ce que le consommateur moyen comprenne les effets bénéfiques exposés dans l'allégation.

Les allégations nutritionnelles et de santé se réfèrent à la denrée alimentaire prête à être consommée selon les instructions du fabricant.

Justification scientifique des allégations

Les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des données scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles données.

L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.

Les autorités compétentes des États membres peuvent demander à l'exploitant du secteur alimentaire ou au responsable de la mise sur le marché de produire tous les éléments et données pertinents attestant le respect des prescriptions .

Allégations nutrionnelles

Conditions spécifiques

Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées dans l’Annexe et conformes aux conditions fixées dans le Règlement.Elles ne pourront être modifiées que selon le respect d’une procédure spécifique.

Allégations comparatives

Une comparaison ne peut être faite qu'entre des denrées alimentaires de la même catégorie, en prenant en considération un éventail de denrées de cette catégorie. La différence de teneur en nutriments et/ou de valeur énergétique doit être indiquée et la comparaison doit se rapporter à la même quantité de denrée alimentaire.

Les allégations nutritionnelles comparatives doivent comparer la composition de la denrée alimentaire en question à celle d'un éventail de denrées alimentaires de la même catégorie, dont la composition ne permet pas l'emploi d'une allégation, y compris des denrées alimentaires d'autres marques.

Une liste positive des allégations est fixée :

- Valeur énergétique réduite

- Enrichi en

- Réduit en

- Allégé …


Allégations de santé

Conditions spécifiques

Les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales et aux exigences spécifiques du texte et si elles sont autorisées (exemples : le calcium contribue à une fonction musculaire normale,l’acide linoléique contribue au maintien d’une cholestérolémie normale, l’acide pantothénique contribue à réduire la fatigue etc…).

Les allégations de santé ne sont autorisées que si les informations suivantes figurent sur l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, sont communiquées dans le cadre de la présentation du produit ou de la publicité faite pour celui-ci :

a)    une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain ;

 b)   la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué ;

 c)    s'il y a lieu, une indication à l'attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question, et

 d)   un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.

Il ne peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d'un nutriment ou d'une denrée alimentaire sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé que si une telle référence est accompagnée d'une allégation de santé spécifique figurant sur le registre.

Allégations de santé interdites

 a)    les allégations donnant à penser que s'abstenir de consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé ;

 b)   les allégations faisant référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids ;

 c)    les allégations faisant référence à des recommandations d'un médecin ou d'un professionnel de la santé déterminé et d'associations à l’exception de celles  des associations médicales nationales et des organismes philanthropiques actifs.

Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie et qui décrivent ou mentionnent :

a)    le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme, ou

 b)   les fonctions psychologiques et comportementales, ou

 c)    l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire, peuvent être faites sans être soumises à la procédure d'autorisation si elles :

      1. reposent sur des données scientifiques généralement admises, et
      2. sont bien comprises par le consommateur moyen.

Allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie

 Une autorisation est aussi nécessaire aux fins d'inscription sur une liste communautaire des allégations relatives à la réduction du risque, accompagnées de toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations.

L’étiquetage ou la présentation ou la publicité comporte, en cas d'allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, une mention indiquant que la maladie à laquelle l'allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique.

On attendait depuis longtemps ce registre d’allégations de santé. A vos étiquettes et publicités pour vanter les effets des vitamines, du magnésium, du cuivre, des protéines ,du potassium…


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