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Leyla DJAVADI, Laurie VALAT, 24/05/2011

L’acte contresigné par l’Avocat, plus communément désigné comme l’Acte d’Avocat, a été créé par la loi n°2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011, publiée au Journal Officiel du 29 mars 2011.