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Jean-Louis FOURGOUX, Gazette du Palais, vendredi 9, samedi 10 octobre 2009, n° 282 à 283

La loi Hoguet soumet les agents immobiliers à certaines obligations protectrices du consommateur, notamment en exigeant la possession d'une carte professionnelle. Des obligations relatives à la publicité sont également précisées. Ce choix du législateur de faire de la profession d'agent immobilier une profession réglementée n'a pas fait disparaître le recours au droit commun et au droit de la consommation en particulier. Cette approche croisée conduit à une plus grande surveillance des professionnels et à une adaptation de la protection des consommateurs à l'évolution des techniques de communication.

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