Hello our valued visitor, We present you the best web solutions and high quality graphic designs with a lot of features. just login to your account and enjoy ...

Concurrences, n°1-2016, p. 13-37

Jean-Louis Fourgoux

            Leyla Djavadi
Jean-Louis FOURGOUX            
Leyla DJAVADI

Avec le présent dossier consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de la transparence, ou de véritables nouveautés, comme l’encadrement des réseaux ou l’amorce d’un contrôle de la puissance d’achat, le constat est le même qu’à chaque réforme : celui d’une activité législative toujours soutenue, aux objectifs souvent louables, mais souvent aussi peu cohérente… et forcément déstabilisante

Article de Maître DJAVADI et Maître FOURGOUX : "L’encadrement des réseaux de distribution : Les questions soulevées par l’article L. 341-1 de la loi Macron", p. 16-19

Lire le dossier en PDF