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Revue Lamy Droit de l'immatériel, mars 2015, n° 113, p. 26-28

Jean-Louis Fourgoux

            Jérôme d'Huart
Jean-Louis FOURGOUX        
Jérôme d'HUART

Le 15 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a eu l’occasion, dans le cadre d’une saisine préjudicielle, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes informent les internautes sur le prix des billets[1].

La Cour a été invitée à donner une interprétation du règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté[2] (« Le Règlement »).

Ce règlement participe à l’instauration d’un marché européen des transports aériens, notamment par l’imposition de règles communes d’affichage des prix par les compagnies aériennes. Ainsi, l’article 23 du Règlement prévoit en substance l’obligation de publier « à tout moment » le « prix définitif à payer », lequel comprend « le tarif des passagers ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisible à la date de la publication de l’offre ». L’objectif de cette réglementation est évidemment double : il s’agit à la fois d’assurer l’information et la protection du consommateur et de lui permettre de mettre en concurrence les compagnies aériennes sur un même trajet.

Ce règlement s’applique à tout affichage et donc notamment l’affichage sur internet.

Après l’adoption du Règlement en 2008, la compagnie aérienne Air Berlin avait modifié son système de présentation des tarifs sur internet de la façon suivante : le consommateur indiquait la destination et la date de son trajet et se voyait proposer un tableau répertoriant différents vols possibles avec, pour le vol sélectionné, le tarif des passagers ainsi que, séparément, les taxes et redevances, le supplément dû pour le kérosène et le montant total de ces éléments mentionné séparément.

Finalement, le consommateur n’était informé du prix définitif à payer pour un service qu’après avoir sélectionné celui-ci.

Estimant que cette pratique n’était pas conforme à l’obligation posée par l’article 23 du Règlement, une association de consommateurs allemande a saisi la justice afin de contraindre Air Berlin à modifier son système d’affichage des prix. La Cour Suprême allemande, saisie par la compagnie aérienne condamnée en première instance et en appel, a finalement décidé de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication. La seconde question portait ensuite sur la possibilité de n’afficher ce prix définitif que pour le service sélectionné par le consommateur et non ceux proposés de façon alternative par la compagnie aérienne.

  • Le prix définitif à payer doit être indiqué dès le début de la procédure de réservation

La réponse à la première question résidait dans l’interprétation de l’expression « à tout moment » s’agissant de la publication du prix définitif à payer.

Air Berlin soutenait que cette expression signifiait, en réalité, que la compagnie aérienne devait indiquer le prix définitif à payer après la sélection d’un vol déterminé par le consommateur et avant la conclusion du contrat. En conséquence, un tel tarif ne serait pas nécessairement affiché lorsque la compagnie présente au consommateur un tableau avec les différents vols disponibles et donc avant une sélection par le consommateur et le début de la procédure de réservation proprement dite.

La CJUE rejette cet argument au bénéfice d’une interprétation stricte de l’expression « à tout moment » mais destinée à lui donner toute sa portée. Selon la Cour, cette expression impose que « le prix définitif à payer soit précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication » (point 26).

Il n’y a en effet pas lieu d’interpréter cette expression comme faisant une distinction entre le moment où le prix est indiqué pour la première fois, le moment où le client sélectionne un service et celui où le contrat est effectivement conclu.

En revanche, conformément à la dernière phrase de l’article 23, les suppléments de prix optionnels (par exemple, une assurance en cas d’annulation), peuvent n’être indiqués que « au début de toute procédure de réservation », leur acceptation devant par ailleurs faire l’objet d’une démarcher explicite de la part du consommateur.

Ainsi, un consommateur sera en mesure, avant de commencer une procédure de réservation, de comparer les « prix définitifs à payer » qui correspondent in fine au prix de base du service proposé par chaque compagnie, hors option. Après avoir commencé une procédure de réservation, il pourra ensuite décider de majorer ou non ce prix avec des options supplémentaires.

L’opposition entre les situations « à tout moment » et « au début de toute procédure de réservation » confirme bien que la première ne peut faire l’objet d’une interprétation restrictive. L’analyse de la CUJE doit donc être pleinement approuvée et a d’ailleurs été saluée par toutes les associations de consommateurs[3].

Enfin, la réponse de la Cour permet d’atteindre l’objectif du Règlement puisque l’affichage des prix définitifs « à tout moment » permet effectivement une comparaison des prix entre les compagnies aériennes et la protection du consommateur contre toute augmentation des coûts entre le premier prix affiché et le début de la procédure de réservation.

En ce qui concerne les options supplémentaires, l’arrêt n’apporte pas de grandes précisions mais il n’est pas inutile de rappeler que le choix de l’interdiction des options pré-cochées a également été élargie par la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et transposée par la Loi Hamon du 17 mars 2014. Son article 22, applicable aux services de transport de passagers, dispose ainsi que « avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement ».

Il restait donc à la Cour de déterminer si l’indication du prix définitif à payer ne devait s’appliquer qu’au service sélectionné par le client ou à tous les services affichés par la compagnie aérienne.

  • Le prix définitif à payer doit être indiqué pour tout service aérien

Selon Air Berlin, le prix définitif à payer ne doit être affiché que pour le service aérien sélectionné par le client, c’est-à-dire celui sur un trajet précis à un horaire précis. Pour la compagnie aérienne, il n’est pas nécessaire de procéder à un tel affichage pour les autres vols, par exemple ceux ayant des horaires différents.

Il doit être précisé que Air Berlin présente un tableau de prix correspondant à plusieurs services aériens (par exemple, plusieurs vols vers une destination à des dates ou horaires différents) et sélectionne automatiquement le moins cher, dont le prix définitif à payer est effectivement affiché. Selon la compagnie aérienne, les autres vols, plus chers et donc non-sélectionnés, ne doivent pas faire l’objet d’un tel affichage.

Là encore, la CJUE balaye rapidement la défense de la compagnie berlinoise.

Elle rappelle en effet que l’obligation d’affichage en cause « s’applique à toute forme de publication de tarifs passagers, y compris les tarifs proposés par une série de services aériens présentés sous la forme d’un tableau » (point 39). En effet, rien dans l’article 23 du Règlement ne précise que l’obligation d’affichage du prix définitif à payer ne s’applique qu’au service sélectionné.

Une telle interprétation serait d’ailleurs contraire, ainsi que le rappelle la CJUE, à l’objectif poursuivi de comparabilité des prix des différents services ariens pratiqués par une compagnie aérienne et par ses concurrentes.

Pour la juridiction européenne, l’objectif de protection du consommateur et de comparaison des prix impose une étendue large à l’obligation d’affichage du prix définitif à payer. Non seulement ce prix doit être indiqué dès le premier affichage du prix d’un service déterminé, avant la procédure de sélection, mais il doit également être indiqué pour tous les services aériens proposés par la compagnie, même ceux que le consommateur n’a pas l’intention de sélectionner.

En définitive, tout prix affiché par une compagnie aérienne pour un service aérien doit correspondre au « prix définitif à payer » au sens de l’article 23 du Règlement.

La compagnie Air Berlin va donc vraisemblablement devoir modifier à nouveau son système de présentation des tarifs afin de se conformer pleinement à la règlementation applicable. De façon plus général, cet arrêt souligne que l’information précontractuelle est devenue un paramètre que toutes les entreprises devront revisiter pour s’assurer de la conformité avec les nouvelles exigences en particulier à l’égard des consommateurs et sans doute demain dans tous les contrats puisque le projet d’ordonnance réformant le droit des contrats pourrait introduire un article 1129 dans le Code civil sur le devoir d’information.

On soulignera enfin que la compagnie Air Berlin n’est pas la seule compagnie aérienne dont les offres ont fait l’objet de plaintes de la part des consommateurs ou des autorités nationales. Au terme d’une vaste enquête dans le secteur du transport aérien et de l’hôtellerie, la Commission Européenne avait conclu en avril 2014 que seuls 20% des sites internet contrôlés respectaient la réglementation, s’agissant notamment de l’indication du prix définitif à payer.

En France, ce sont surtout les comparateurs de prix dont les manquements ont été mis en évidence par la DGCCRF sur le fondement notamment des pratiques commerciales trompeuses visées par l’article L.121-1 du Code de la consommation. La DGCCRF, qui dispose d’un pouvoir d’injonction sous astreinte en la matière, a prévenu qu’elle envisageait une nouvelle vague de contrôles dans les mois à venir afin de vérifier que les opérateurs du secteur ont bien modifié leurs pratiques.

 

[1] CJUE, 5 è ch. 15 janv. 2015, aff nº C-573/13, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e. V. Actualité du droit Lamy 21 Janvier 2015 Note Lionel COSTES

[2] JO L 293 du 31.10.2008

[3] http://www.quechoisir.org/transport/transport-aerien/actualite-billets-d-avion-davantage-de-transparence


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