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Jean-Louis FOURGOUX, Magazine des Ateliers Omnidroit 2012 - 11,12 et 13 octobre 2012

Depuis la codification du droit de la consommation, on pouvait s’attendre à une simplification de cette matière destinée à protéger la partie faible contre les excès des professionnels. Pourtant les réformes successives n’ont pas fait disparaitre les difficultés tenant à la coexistence de dispositions diverses dont le champ d’application est très variable. La notion de consommateurs est fluctuante et le code de la consommation vise à l’occasion le non professionnel. Si la Chambre commerciale, s’inscrivant dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE, a considéré que les contrats entre sociétés commerciales ne sont pas concernés (Cass.Com. 6 septembre 2011, n°10-21.853, Sté Klekoon c/ Sté Ozon’Eco), la chambre civile  a jugé au visa de l’article L.136-1 que  « Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels » protégés (Cass. 1ère civ.,  23 juin 2011, n°10-30,645, SARL Pargest c/ SARL Somainnet).

Le droit de la consommation a donc un champ d’application qui peut, selon les cas, déborder le simple particulier ; il peut, pour certaines de ses dispositions, concerner un syndicat de copropriété, une association, à condition toutefois que le contrat n’ait pas de rapport direct avec l’activité principale de l’établissement (ex. CA PAU, 23 janvier 2012, n°10/02320 à propos d’une association de défense et de promotion de la langue occitane ayant souscrit un contrat de location et d’entretien d’un copieur). Cet élargissement de la sphère de la consommation ne peut être sous-estimé d’autant plus que le droit de la consommation exerce également une influence sur le droit commercial. Ainsi l'article L.441-6 III du Code de commerce prévoit désormais que « Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. ». L’article L. 442-6,I,2° du Code de commerce a, de son côté, introduit la sanction entre professionnels la sanctopn des clauses « créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ». Ce déséquilibre doit d'ailleurs directement s’apprécier, selon le Conseil Constitutionnel, en référence « à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du Code de la consommation." (Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2011,n°2010-85 QPC).

Cette convergence entre le droit commercial et le droit de la consommation ne peut masquer deux évolutions de fond qui visent à l’instigation du droit de l’union Européenne, d'un côté,  à renforcer la loyauté des transactions et, de l'autre, à conférer une réelle effectivité du droit de la consommation.

 I - le renforcement de la loyauté des transactions

La directive du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs a marqué une évolution dans la protection des consommateurs en retenant une définition large des pratiques susceptible d’altérer leur choix économique.

L'harmonisation totale adoptée par cette directive dont la CJUE a tiré les conséquences ( voir notamment CJUE 23/04/09 C-261/07 et C-299/07) invalide les pratiques interdites de plein droit dans les droits nationaux lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe 1 de la directive. Cette interprétation a obligé le législateur à modifier en plusieurs fois le code de la consommation pour transposer convenablement la directive et intégrer la notion de déloyauté dans les incriminations (Loi «Châtel » n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et L. n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit)

Mais cette loyauté peut être encadrée par une application plus stricte des conditions d’information des consommateurs en application de l’article L 111-1  qui, par la généralité de ses termes, permet de s’assurer que le consommateur ne s’engage pas sans avoir eu préalablement connaissance des éléments essentiels. C’est ainsi que la Cour de cassation  a jugé le 6 octobre 2011 que les conditions d’utilisation d’un ordinateur pré-équipé de logiciels informatiques devaient être fournies au consommateur, « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciel d’exploitation et d’application, (étant) de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause » (Cass. 1ère civ. 06 oct. 2011, n°10/10800, UFC Que Choisir ? / Darty, D. 2011, p. 2464) . Cette jurisprudence a été confirmée le 12 juillet dernier par la Cour de Cassation qui a censuré une cour d’appel pour avoir jugé constitutive d'une pratique commerciale déloyale la vente d’ordinateur pré-équipés sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur au motif que le professionnel soutenait, sans être démenti, que le consommateur pouvait, en s’orientant sur le site professionnel, trouver des ordinateurs « nus », mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont il ne pourrait garantir la réussite (Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012, n°11-18807 Hewlett Packard France c/ UFC Que Choisir ?). La vente liée d’ordinateur pré-équipé n’est donc pas une pratique déloyale dès lors que le consommateur, dument informé du coût des logiciels d’exploitation, conserve la possibilité d’acquérir un ordinateur « nu ».

La fiabilité de l’information donnée au consommateur est grandissante (publicité, démarchage par téléphone) et le code de la consommation comporte des dispositions spécifiques qui imposent tout au long de l’exécution contractuelle une mise à niveau des informations dues par le professionnel.

Si, en matière de renouvellement tacite (L 136-1), la jurisprudence a souligné qu’aucune forme spécifique n’était requise, la sanction du défaut d’information est dissuasive : en l’absence d’information, le consommateur peut mettre un terme immédiat et gratuit à son contrat (abonnements,…). Il faut noter toutefois qu’une proposition de Loi révisant les conditions de résiliation en matière de télévision payante visant à imposer en cette matière l’obligation d’information par lettre nominative ou courrier électronique d’ores et déjà existante en matière de téléphonie mobile, vient d’être déposée au Sénat (Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle, n°729, du 31 juillet 2012).

L’article L. 121-84 du code de la consommation est également venu imposer un formalisme plus précis et détaillé sur les informations devant être données au consommateur pour la modification des conditions contractuelles dans les contrats de fourniture d’un service de communication électroniques. Ce renforcement de l'information tout au long de la durée des relations contractuelles a en fait un double effet : assurer la protection du consommateur, mais également du marché en permettant plus facilement un changement d'opérateur.

L’avenir nous dira si l’article L. 113-5 interdisant les « Hot line » surtaxées sera maintenu ou si un renforcement de l’information sur les conditions tarifaires lui sera substitué pour permettre une exécution loyale des contrats.

II - Une efficacité renforcée de la protection du consommateur

A quoi sert une protection accordée au consommateur si elle  n’est pas connue et par voie de conséquence reste inappliquée ? Le droit de la consommation est sans doute celui qui marie les obligations générales tout en s'attachant  à garantir une effectivité des principes posés. Pour les dispositions transposant le droit de l’Union européenne, la CJUE a donné le "la" en exigeant que la protection soit effective et en permettant au juge de relever d’office les clauses abusives  d’une part (CJUE, 1ère ch., 14 juin 2012, aff. C-618/10, Banco Espanol de Credito SA c/ JCC) et en offrant à ses décisions la portée la plus large d’autre part. Ainsi par un arrêt du 26 avril 2012, la Cour de justice a expressément jugé qu’une législation nationale pouvait prévoir qu’une déclaration de nullité d’une clause abusive prononcée par un juge à la suite d’un recours d’intérêt public, s’appliquait à tout consommateur ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat dans lequel figure la clause litigieuse (CJUE 26/04/12, C-472/10, Office national pour la protection des consommateur c/ invitel).

Le juge peut, depuis la loi du 4 Août 2008, soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation (article L 141-4)  ; comme il est par ailleurs encouragé à interpréter dans un sens favorable aux consommateurs les clauses ambiguës ( Cass. Civ. 13 Juillet 2006, n° 05-18.104, RTD com. 2007.435), le droit de la consommation offre une protection concrète.

Le nouveau cadre juridique applicable aux clauses abusives à l’égard des consommateurs s’inscrit dans cette  orientation en retenant les clauses abusives de plein droit (L.  n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et décret d’application n° 2009-302 du 18 mars 2009) .

Plus récemment encore la forme des informations données aux consommateurs en matière de vente à distance a été contrôlée par la CJUE et l’interprétation retenue par la Cour est fondée sur la sécurité due au consommateur qui ne doit pas avoir à effectuer de démarches actives (comme cliquer sur un lien internet) mais doit pouvoir conserver sur un support durable l’information qui lui est due (CJUE, 3ème Ch., 5 Juillet 2012, aff.49/11, Content Services Ltd c/ Bunderarbeiskammer). L’incidence de cet arrêt sera considérable pour tous les opérateurs de e-commerce et leurs clients

Enfin le cadre institutionnel et le rôle de l’administration en vue de donner un caractère effectif au code ne peuvent pas non plus être ignorés. L’article 141-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi LME , a ouvert la voie à une alternative à l’action de groupe - dont on ne cesse d’annoncer l’arrivée dans le droit français et maintenant promise pour le printemps 2013 - en permettant à l’administration de délivrer des injonctions de respecter les textes. Cette faculté ne manquera pas de donner lieu à quelques difficultés procédurales (droit de la défense, recours judiciaires ou administratifs...).

Le droit de la consommation est donc de plus en plus à la pointe de l’évolution des  techniques juridiques et son évolution, de plus en plus  liées au droit de l’Union Européenne, en fait une matière à l’actualité foisonnante.


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