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Jean-Louis FOURGOUX, Formation LexisNexis du 26/10/2007

Textes de référence, compétence des enquêteurs, déroulement de l'enquête, procès verbaux, contestation...

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Lettre des juristes d'affaires, 17/09/2007, n° 848

La Cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de l'action en concurrence déloyale et parasitisme exercée par les organisateurs de la coupe du monde de rugby.

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Leyla DJAVADI, JDN Management, février 2007

De nouvelles mesures en droit français de la concurrence se sont développées. Elles permettent aux entreprises d'adopter une stratégie de défense différente, consistant à négocier avec les autorités de concurrence pour échapper aux sanctions de plus en plus lourdes.

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Jean-Louis FOURGOUX, Recueil Dalloz, 13 septembre 2007, n°31/7304e

Le Conseil rappelle qu'est admise la faculté pour un fournisseur de réserver la vente sur Internet à ses détaillants agréés dans le secteur.

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Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, n° 2-2007

Les conditions d'accès aux preuves sont un élément déterminant de l'application de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles. Pour en assurer une application efficace et permettre une réparation complète du dommage causé, l'accès aux preuves doit être facilité.

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