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Jean-Louis FOURGOUX, Muriel CHAGNY, Jacqueline RIFFAULT-SILK, Christohpe PECNARD, Daniel TRICOD, 01/05/2011, Concurrences n°2-2011

Les contributions réunies dans cette rubrique consacrée au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties envisage cette règle, non seulement en elle-même, d'un point de vue théorique comme pratique, ainsi que les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, mais aussi ses liens avec d'autres textes Français et en tenant compte des expériences étrangères.

Jean-Louis FOURGOUX, Contrats concurrence consommation, mars 2011, n° 3

Le Conseil constitutionnel considère que les sanctions civiles qui peuvent être prononcées en application de l'article L. 442-6 du Code de commerce donnent un caractère répressif à la prohibition du déséquilibre significatif des droits et obligations entre professionnels. Pour écarter le grief d'inconstitutionnalité la décision du 13 janvier 2011 estime que la notion est suffisamment précise en raison de l'interprétation jurisprudentielle des clauses abusives à l'égard des consommateurs et que la CECP pourra en améliorer les contours multiples dans le cadre de la procédure d'avis. Ce rapprochement entre droit de la concurrence et droit de la consommation n'est pas sans incidence.

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Jean-Louis FOURGOUX, Marie-Hélène HUERTAS, Francis AMAND, 30 juillet 2010

Dossier de la Matinale Dalloz du 24 mars 2010 sur les pratiques restrictives de concurrence.

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Laurine TAVITIAN et Johanna LEPLANOIS, Le journal du management, décembre 2010 , n° 23

Le droit de la concurrence apparaît comme un droit vivant, intimement lié à l'activité économique. Aussi, le respect du droit de la concurrence constitue un enjeu considérable pour les entreprises parce qu'il est omniprésent dans le monde des affaires quel que soit le secteur d'activité concerné et doit se concilier avec les autres droits qui touchent ce monde.

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Jean-Louis FOURGOUX, Revue Lamy Droit de l'Immatériel, mai 2010, n° 60

L'arrêt de la chambre commerciale rendu, le 16 février 2010, marque une évolution importante dans l'intervention des Autorités de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

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