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Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, septembre 2013, n° 3-2013, p 96-97

CA Paris, 7 juin 2013, Netmakers c/ Antigone, RG 11/08674

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne la règle de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce et sa sanction.

Jean-Louis FOURGOUX, Revue Lamy Droit des affaires, juin 2013, suppl. n° 83, p 22-26

Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit. je rêve d’un contrat quasi acte authentique où la signature des parties pourrait être exécutée sans difficulté devant tout juge. mais le rêve ne dure pas. Nous laissons le passé aux esprits chagrins, pour constater que le présent n’est pas dépourvu de charme car la liberté contractuelle n’est pas soluble dans la liberté de la concurrence.

Bien plus, droit de la concurrence et droit de la distribution s’entendent comme deux larrons en foire.

Jean-Louis FOURGOUX, L'argus de l'assurance.com Rubrique : Jurisprudence automobile, Sous-Rubrique : Commerce et services de l'automobile

La révolution initiée par la loi de modernisation de l'économie n'est pas achevée. La première manifestation visible du bouleversement, à savoir l'abrogation des pratiques discriminatoires, a été accompagnée d'un garde-fou destiné à éviter ou contrôler les abus dans la libre négociation entre professionnels.

Jean-Louis FOURGOUX, Revue des Juristes de SciencesPo, été 2012, n° 6, p 45-51

L’interdiction des ententes et de l’abus de position dominante n’est pas nouvelle : elle a fait sa première apparition en France après guerre et, en Europe , avec le Traité de Rome voilà plus de 50 ans ; quant aux USA, cela fait plus de 120 ans que le Sherman Antitrust Act prohibe les pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.

Pourtant la matière est restée, pendant de nombreuses années, confidentielle. Elle n’était pas enseignée, et assez peu pratiquée. 

La prise de conscience de l’importance du droit de la concurrence a été graduelle. Le développement du droit de la concurrence est lié au renforcement des pouvoirs des autorités, mais aussi à la mondialisation de l’économie. Celle-ci s’est accompagnée d’une universalisation des règles, d’une part, et d’une application plus effective des règles par les autorités, d’autre part.

Jean-Louis FOURGOUX, Muriel CHAGNY, Revue Lamy Droit des affaires, Février 2012, n° 68, p 62-66

Envisager les clauses de non-concurrence dans une perspective pratique conduit, non seulement à s'attacher à sécuriser leur rédaction, mais aussi à évoquer les contentieux de la validité et de l'exécution pour en garantir l'efficacité.

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