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Concurrences, n°1-2016, p. 118-129

Jean-Louis Fourgoux

           

 

 


Jean-Louis FOURGOUX          

Articles de Maître FOURGOUX dans cette chronique de Jurisprudence :

- La Cour de cassation considère que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-6 C. com. peuvent faire l’objet d’une capitalisation, et précise que le point de départ doit être fondé soit sur les conditions générales de ventes, soit sur un accord interprofessionnel, p. 118-119
Cass. com., 10 nov. 2015, Parquets Lemoine c/ Isoroy, n°14-15968

- La Cour de cassation empêche toute cour d’appel non spécialisée d’examiner les contredits de compétence en matière de rupture brutale, p. 121-122
Cass. com., 20 oct. 2015, Gifi Mag, n° 14-15851

- La Cour d’appel de Paris examine si la rupture d’un contrat d’agent général d’assurances est brutale au sens de l’article L. 442-6 et rejette la demande en raison des manquements répétés de l’agent, p. 126
CA Paris 8 sept. 2015, BTSG –es qualité Courtage Rive Gauche c/ Compagnie Generali Assurances, RG 14/18628

- La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’une agence de publicité mise en concurrence et évincée après un préavis de 3 mois pour six années d’ancienneté en soulignant que la dépendance résultait “d’un choix délibéré de sa part”, p. 126
CA Paris, 4 déc. 2015, Ailleurs Exactement c/ Grandvision, RG 13/24248

- La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’un prestataire d’une enseigne de distribution qui n’est pas en position dominante sur le marché, pour rupture brutale des relations commerciales car l’absence d’accord sur les conditions commerciales futures autorisait les parties à se désengager, en respectant le préavis contractuel, p. 126
CA Paris, 17 déc. 2015, Maisoning Eco Habitat c/ Castorama, RG 14/09533

- La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence, p. 126
CA Paris, 16 déc. 2015, NGK Spark Plugs France c/ Sifam, RG 13/14172

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