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Actualité Juridique Contrats d'affaires, juillet 2015, p. 326-328

Jean-Louis Fourgoux

 

 

 


Jean-Louis FOURGOUX

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 5-7, 15 mai 2015, n° 2014/05554

La société Le Journal du Sport souhaitait lancer un nouveau quotidien sportif, Le 10Sport.com, positionné sur le segment low cost, alors inexploité en France. La société Éditions Philippe Amaury (EPA), détentrice du journal L'Équipe, souhaitant protéger le monopole de ce journal sur le marché de la presse quotidienne d'information sportive, a créé, dans l'urgence, un nouveau journal, Aujourd'hui Sport, dont la ligne éditoriale centrée sur le football, le lectorat visé et le positionnement du prix (0,50 €) étaient comparables à ceux du nouvel entrant. La riposte était simultanée, puisque le lancement de ce journal était prévu le même jour que la cible.

La société Le Journal du Sport avait saisi l'Autorité de la concurrence de cette pratique, qu'elle estimait anticoncurrentielle. L’Autorité de la concurrence lui a donné raison, infligeant à la société EPA une sanction pécuniaire de 3 514 000 €. Elle a estimé que cette société a abusé de sa position dominante en mettant sur le marché de la presse quotidienne sportive un quotidien à bas prix à vocation éphémère concomitamment à l'entrée du quotidien à bas prix Le 10Sport.com, dans le seul but de réduire la ressource sur laquelle pouvait s'appuyer Le 10Sport.com pour se développer et ce afin de le contraindre à sortir du marché.

La cour d’appel de Paris rejette le recours de la société EPA contre la décision de l’Autorité de la concurrence. Elle estime, en particulier, que :

« il est établi que la pratique mise en œuvre par la société EPA a bien eu un effet direct sur le jeu de la concurrence, ainsi que des effets potentiels sur le marché. C’est en conséquence à juste titre que l’Autorité a considéré que cette pratique n’était pas conforme au principe de libre jeu de la concurrence par les mérites, qu’elle n’était pas restée dans la limite de ce qu’autorise le droit de riposte d’une entreprise en position dominante et qu’elle était constitutive d’un abus de cette position, prohibé par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ».

Elle ajoute, pour justifier la sanction prononcée, que « quand bien même la presse quotidienne d’information sportive ne serait pas un bien de première nécessité, la pluralité de la presse est un principe démocratique essentiel et qu’il l’est autant en matière sportive particulièrement prisée des Français qu’en ce qui concerne l’information générale ».

Observations : La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2015, a rejeté le recours formé par les éditions Philippe Amaury contre la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant pour abus de position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive (n°14-D-02, 20 févr. 2014, AJCA 2014. 83, obs. I. Luc). Les Éditions Amaury, qui détiennent notamment les journaux l’Équipe, Aujourd’hui en France et Le Parisien, avaient été mises en cause par un concurrent ayant depuis quitté le marché, le Journal du Sport, éditant notamment le journal Le 10Sport.com. Le Journal du Sport reprochait à Amaury d’avoir mis sur le marché de la presse sportive, sans perspective d’avenir, le journal Aujourd’hui Sport dans le seul et unique but d’empêcher le développement du journal Le 10Sport.com pour protéger son journal l’Équipe disposant d’un monopole sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.

L’Autorité, après une bataille épique sur la validité des investigations de concurrence conduite au sein d’une entreprise de presse (Cass. crim. 11 Janvier 2012, n° 10-85.446, Bull. crim. n° 8 ; et Cass. crim. 11 Décembre 2013, n° 12-86.427) a pu utiliser les preuves collectées et caractériser un abus d’éviction au titre duquel elle a condamné le groupe Amaury à 3,514 millions d’euros. Ainsi, comme cela a déjà été souligné le droit de la concurrence ne s'arrête aux portes du droit de la presse (M. Chagny, note sous Paris, 17 sept. 2014, n° 12/10322, AJCA 2015. 70).

La cour d’appel pour confirmer la décision de l’Autorité répond méthodiquement aux arguments avancés tant sur la délimitation du marché pertinent et la position dominante de l’Équipe(I) que sur l’abus (II) et la sanction (III)

I - LE MARCHE PERTINENT ET LA POSITION DOMINANTE DE L’EQUIPE

L’Autorité de la concurrence l’avait déterminé comme étant le marché du lectorat de la presse écrite quotidienne nationale d’information sportive. Dans son recours, le groupe Amaury contestait cette définition du marché consistant à le distinguer de celui des autres médias gratuits (internet notamment) et des autres types de presse. L’un des arguments consistait à soulever que l’Autorité de la concurrence avait méconnu l’évolution concurrentielle, notamment du fait de l’arrivée du numérique. L’arrêt approuve la méthodologie retenue par l’Autorité qui avait, de façon tout à fait traditionnelle, examiné les caractéristiques de l’offre et de la demande : le caractère physique, le prix et les usages, les différents quotidiens d’information générale, les quotidiens économiques et financiers ainsi que les quotidiens sportifs qui ne peuvent être considérés comme substituables.

Concernant la baisse des ventes du journal l’Équipe et la hausse des consultations des sites d’informations sportives, la cour d’appel estime que la très forte augmentation des consultations internet ne permet pas de justifier la faible baisse des ventes du journal l’Equipe qui restent, quant à elles, relativement stables. De plus, la Cour relève, comme preuve de complémentarité, le fait que le prix du journal n’ait pas diminué et qu’il ait continué à se vendre. Enfin, concernant la concurrence des groupes de l’audiovisuel (TF1, Canal plus, etc.), développant des stratégies multimédias, la cour d’appel a estimé qu’il n’existe pas de marché commun de l’information sportive puisqu’aucun de ces groupes n’a développé de journal national d’information sportive de nature à offrir une alternative au journal l’équipe. Il en est de même concernant la presse quotidienne régionale disposant, parfois, de rubrique sportive, mais n’offrant pas un contenu aussi exhaustif et approfondi que l’équipe. Cette analyse confirme que la délimitation des marchés est une opération complexe et que, même si de légers chevauchements entre produits peuvent exister, le marché pertinent ne doit recouvrir que des produits parfaitement substituables.

Après avoir validé le marché, la Cour s’est attachée à examiner la position dominante du journal l’Équipe. La tache était plus aisée car le journal l’Équipe était à l’époque le seul titre disponible sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive et était dans cette situation de monopole depuis près de cinquante ans. Même si l’Équipe avait bien été concurrencé par les supports d’information gratuits, le fait que le journal n’ait pas eu à baisser ses prix indique bien qu’il peut se permettre d’adopter un comportement indépendant du marché, ce qui est un des éléments de la qualification de position dominante.

II - SUR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE  

La Cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle une entreprise en position dominante supporte une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte à la concurrence (notamment CJCE 2 avril 2009, France Télécom c/ Commission, n° C-202/07 pt 105) et ajoute que, si le titulaire d’une telle position conserve le droit de préserver ses propres intérêts commerciaux lorsqu’ils sont menacés, il ne doit pas toutefois abuser de sa situation en mettant notamment en place une stratégie d’éviction (CJCE 13 février 1979, Hoffmann-La Roche, n° C-85/76).

L’arrêt prend à cet égard un malin plaisir à citer les déclarations des représentants de l’entreprise et certaines pièces saisies qui traduisaient clairement un véritable plan de guerre contre le nouvel entrant. Comme l’Autorité l’avait déjà souligné, le groupe Amaury avait mis en place le plan « Shanghai » qui visait à marquer une réaction forte, « blitz » plutôt que « guerre des tranchées ». La Cour reprend alors les mentions telles que « trouver les outils tactiques, soit pour l’empêcher de se développer, soit pour occuper la place qu’il veut occuper » ou encore « la détermination de tuer leur projet », et d’autres déclarations du même type en provenance du directeur général du Parisien et de son directeur général adjoint pour identifier ce qui était à l’évidence une stratégie d’éviction. L’absence de toute rationalité de la politique tarifaire mise en place et le caractère éphémère du nouveau titre lancé par le groupe Amaury conduisent la Cour à considérer que l’abus de position dominante a été suffisamment caractérisé par la décision critiquée.

III - LA SANCTION DE L’ABUS DE DOMINATION

En dépit de l’efficacité de la stratégie d’éviction mise en place, qui s’est traduite par le retrait du marché du nouvel entrant, le groupe Amaury plaidait que seule une sanction minime devait être prononcée. La Cour ne s’attarde pas trop sur le moyen selon lequel la notion de stratégie d’éviction serait une application nouvelle de l’abus de position dominante, mais elle réplique plus précisément sur la contestation du calcul de l’amende. La Cour approuve ainsi que, sur un marché bi-face, l’Autorité retienne le chiffre d’affaire de chacun des marchés, à savoir, en l’espèce, le chiffre de la vente des journaux, mais aussi le chiffre de la vente d’espace publicitaires. Certes, cette approche donne une meilleure vision de l’impact des pratiques. Cependant, le fait que les pratiques n’aient été relevées que sur le marché de la vente du journal aurait pu conduire à ne raisonner qu’à partir du seul marché concerné. Les décisions récentes rendues en matière d’abus de position et de pratiques d’éviction mettent en évidence des sanctions proportionnellement très réduites par rapport aux échanges d’informations. L’approche de la Cour vise, à juste titre, à ne pas renoncer à tout caractère dissuasif de la sanction des abus de domination qui peuvent avoir des effets dévastateurs pour les marchés concernés et pour les concurrents totalement ou partiellement évincés.

Le pourvoi inscrit contre cet arrêt nous dira si cet équilibre entre la sanction des pratiques individuelles et des pratiques collectives doit être maintenu.

À retenir :

Une pratique d’éviction abusive, constitutive d’un abus de position dominante, a été retenue à l’encontre d’un groupe de presse auquel il est reproché d’avoir créé un journal à vocation éphémère, sans aucune volonté de l'exploiter durablement, dans le seul but de contraindre son concurrent émergent à sortir du marché et priver ainsi les consommateurs d'une offre alternative.


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