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Actualité Juridique Contrats d'affaires, mai 2015, p. 228-229

Jean-Louis Fourgoux

 

 

 


Jean-Louis FOURGOUX

Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, chambre 5-7, 26 février 2015, n° 2013/06663

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 février 2015, rejette le recours formé par l’Association ECMA (EXPERTS COMPTABLE MEDIA ASSOCIATION), à la suite de la condamnation de l’ordre des experts-comptables et de son émanation l’association ECMA, par l’Autorité de la Concurrence, le 28 février 2013 (Décision 13-D-06). L’abus de position dominante  de l’association et de l’ordre des experts-comptables concernant le portail télédéclaratif « jedeclare.com » et la télétransmission des données comptables et fiscales, avait été dénoncé par l’association des centres de gestion agréés.

Le recours en réalité ne portait que sur la sanction prononcée de 1 170 000 Euros à l’encontre de l’association car sur le principe de l’abus de position dominante, ECMA ayant accepté de ne pas contester les deux griefs notifiés, la Cour a, pour l’essentiel, renvoyé sur les pratiques abusives au paragraphes de la décision pertinents. L’arrêt rappelle néanmoins que des clauses d’exclusivité mises en place principaux éditeurs de logiciels de production comptable, ont eu pour objet et pour effet de réduire l’accès des concurrents de “jedeclare.com” et d’empêcher les entreprises concurrentes de l’ECMA de signer avec les éditeurs de logiciels des accords leur permettant d’accéder à la clientèle d’experts comptables.

Pour rejeter le recours contre la sanction fixée à 1.170.000 €, la Cour reprend et détaille le processus de fixation de la sanction en fonction de la valeur des ventes, de la gravité des faits et d’absence de circonstances atténuantes.

En premier lieu et avant de procéder à cet examen détaillé, la Cour rappelle que la décision déférée a imposé une sanction pécuniaire unique au titre de deux infractions notifiées et condamnées. Ce choix approuvé par la Cour souligne non une mansuétude, mais une approche pragmatique de l’Autorité de la Concurrence qu’il convient d’encourager, lorsque les faits sont intiment liés et que les griefs concernent les mêmes marchés. Sauf à démultiplier l’aspect répressif et à vouloir injustement augmenter l’effet dissuasif des sanctions lorsque plusieurs infractions sont constatées sur le même marché, il n’est pas justifié que plusieurs sanctions soient prononcées.

Sur le calcul de la valeur des ventes, la Cour rejette assez sommairement la demande de modification de calcul qui n’intègre pas des activités relevant des griefs notifiés.

Sur la gravité, la décision est plus motivée et doit être approuvée. La Cour approuve l’Autorité qui a constaté, non seulement la pratique sanctionnée en ce qu’elle tend à élever les barrières à l’entrée et empêcher les concurrents de se développer sur le marché en dépit de leur mérite propre, revêt un degré certain de gravité. Par ailleurs après la Cour ajoute que le fait que deux pratiques ont été conjuguées, pour amener les différents acteurs du marché à recourir au portail « jedeclare.com » accroît la gravité intrinsèque des pratiques.

Par ailleurs, le fait que les pratiques aient été transparentes et apparaissent dans les contrats ne peut conduire à une minoration de la sanction, mais pourrait au moins en partie révéler « une stratégie délibérée ».

Sur le dommage à l’économie, même si le marché est relativement de petite taille, la Cour souligne que l’Autorité a apprécié l’importance du dommage causé à l’économie en tenant compte des caractéristiques objectives du secteur en cause. L’arrêt ajoute qu’un effet potentiel suffit à caractériser un dommage à l’économie.

Sur l’activité mono-produit, qui aurait pu justifier une réduction significative de la sanction en application du communiqué du 16 mai, l’Association soulevait que le chiffre d’affaires concerné par la décision litigieuse de 63% n’est pas de nature à mettre en cause les appréciations de l’Autorité pour refuser d’appliquer cette minoration.

En ce qui concerne les capacités contributives, la Cour fait remarquer à l’ECMA qu’elle n’est pas recevable à reprocher à l’Autorité d’avoir commis une erreur d’appréciation, alors qu’elle n’a pas soumis cette difficulté contributive devant la Cour. C’est donc une confirmation assez sèche qui traduit une application stricte de la communication de l’Autorité et semble lui conférer une assez grande liberté d’appréciation. La Cour de cassation saisie d’un pourvoi, reviendra-t-elle sur cette victoire de l’Autorité qui laisse une place réduite au recours juridictionnel ?

À retenir

L'Autorité de la concurrence avait condamné à une sanction pécuniaire, pour abus de position dominante, une association. Cette dernière n'est pas parvenue à obtenir, en appel, une diminution de la sanction applicable, notamment en raison de la gravité de la pratique incriminée et parce que l'association n'est pas parvenue à établir que ses facultés contributives ne lui permettaient pas de s'acquitter de cette sanction.

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