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Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, septembre 2013, n° 3-2013, p 96-97

CA Paris, 7 juin 2013, Netmakers c/ Antigone, RG 11/08674

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne la règle de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce et sa sanction.

Pour éviter l’application d’une clause mettant, en cas de résiliation du contrat de location due à une résolution ou une annulation du contrat de vente, une indemnité de résiliation à la charge du locataire, la société d’avocats avait notamment invoqué le bénéfice de l’article L. 132-1 du code de la consommation réputant non écrites les clauses abusives stipulées au détriment d’un non-professionnel.

La Cour d’appel de Paris, tout en excluant le jeu de la règle du code de la consommation, le contrat litigieux ayant été souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle de la société d’avocats, n’en considère pas moins que la clause critiquée doit “être réputée non écrite par application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce”.

Ainsi la Cour admet-elle implicitement que la SCM d’avocats est un partenaire commercial au sens de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce, cette solution étant conforme à l’interprétation large de l’adjectif “commercial” retenue par la jurisprudence sur le fondement des dispositions énoncées à l’article L. 442-6-I et notamment de la règle sanctionnant la rupture brutale de la relation commerciale établie.

Elle considère aussi, là encore sans développer son raisonnement, qu’en ayant inséré la clause prévoyant le règlement par le locataire d’une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location, ainsi que la solidarité de celui-ci avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d’acquisition du matériel majoré des intérêts, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, la société financière de location a soumis son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cette décision marque une interprétation plus courageuse de l’article L. 442-6 par la Cour d’appel de Paris puisque une autre composition avait écarté l’application de ce texte à une clause pénale figurant dans le contrat entre La Poste et l’un de ses sous-traitants au motif que le juge dispose d’un pouvoir modérateur (Paris ch. 5-4 19 janvier 2011, Concurrences n° 2-2011). La solution adoptée par la Cour d’appel de Paris se rapproche ainsi de celle de la Cour d’appel de Bordeaux qui a écarté l’application d’une clause conduisant à priver l’acquéreur de toute possibilité de résiliation ou à le contraindre à payer des dommages-intérêts au vendeur alors que celui-ci à manquer à l’une de ses obligations essentielles (CA Bordeaux, 21 nov. 2011, RG n° 10/02746).

Cette interprétation doit être approuvée car le code de commerce qui relève de l’ordre public économique a une portée plus large que le contrôle des clauses pénales et vise également à sanctionner le fait de tenter d’imposer une clause déséquilibrée.

L’arrêt en déduit alors que la clause “doit être réputée non écrite par application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce”. Au-delà de l’influence manifeste exercée par l’article L. 132-1 du code de la consommation, aux termes duquel la clause abusive doit être réputée non écrite, cette décision confirme, après d’autres décisions ayant prononcé la nullité pour violation de l’article L. 442-6 (Paris 2 février 2012, Concurrences n° 2-2012, p. 100, note J.-L. F., Nîmes 10 mars 2011, Concurrences n° 3-2011, p. 140 obs M. Chagny, Nîmes 25 février 2010, Concurrences n° 4 2010, p. 146, obs M. Chagny, Paris 12 février 2010, Concurrences n° 3-2011, p. 132 obs J.-L. F.), que les sanctions susceptibles d’être demandées par le cocontractant victime d’une pratique contraire à l’article L. 442-6-I du code de commerce ne se limitent pas à l’engagement de la responsabilité civile.

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