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Jean-Louis FOURGOUX, Revue des Juristes de SciencesPo, été 2012, n° 6, p 45-51

L’interdiction des ententes et de l’abus de position dominante n’est pas nouvelle : elle a fait sa première apparition en France après guerre et, en Europe , avec le Traité de Rome voilà plus de 50 ans ; quant aux USA, cela fait plus de 120 ans que le Sherman Antitrust Act prohibe les pratiques commerciales qui restreignent la concurrence.

Pourtant la matière est restée, pendant de nombreuses années, confidentielle. Elle n’était pas enseignée, et assez peu pratiquée. 

La prise de conscience de l’importance du droit de la concurrence a été graduelle. Le développement du droit de la concurrence est lié au renforcement des pouvoirs des autorités, mais aussi à la mondialisation de l’économie. Celle-ci s’est accompagnée d’une universalisation des règles, d’une part, et d’une application plus effective des règles par les autorités, d’autre part.

La fin des années 1990 a été marquée par une expansion législative considérable par laquelle une soixantaine de pays ont adopté de nouvelles règles et soixante autres ont renforcé leur dispositif. Ce succès formel n’est pas le fruit d’un choix individuel, mais est plutôt, le plus souvent, conditionné par des accords internationaux. L’adhésion à l’UE a obligé des pays comme la Slovaquie ou l’Ukraine à se doter d’un droit de la concurrence. D’autres Etats ont été convaincus par leurs partenaires économiques que l’ouverture de leurs marchés ne pouvaient être réalisée que si des voies de droit étaient offertes aux entreprises étrangères, si d’aventure le protectionnisme local venait à être remplacé par des ententes locales (Singapour par exemple). Enfin, si la Chine a, en 2007, instauré un contrôle de la concurrence, cette décision n’est évidemment pas étrangère à sa place dans l’OMC.

Aujourd’hui, la majorité des Etats disposent d’une législation préservant le libre jeu de la concurrence ; en outre, les divergences entre les législations de concurrence s’estompent ou se réduisent. L’assouplissement Européen de l’analyse des accords verticaux comme l’examen des effets de l’abus de position dominante (remises de  fidélité…) marquent l’influence de l’approche économique du droit de la concurrence de chaque côté de l’Atlantique. La convergence des droits de la concurrence n’est pas étrangère aux échanges réguliers entre autorités, que ce soit au sein du Réseau Européen de Concurrence ou, au niveau mondial, au sein de l’International Competition Network (ICN), dont l’un des objectifs est de faciliter la coopération entre les autorités pour améliorer les politiques de concurrence et les rendre plus efficaces.

Si les grandes entreprises implantées dans plusieurs Etats, et particulièrement aux Etats-Unis, ont assez rapidement pris conscience des conséquences d’une violation du droit de la concurrence, y compris pour les dirigeants à titre personnel, en Europe et en France, la culture de concurrence a été plus longue à s’instaurer.

Cependant, la sensibilité au droit de la concurrence a suivi d’assez près l’évolution importante des sanctions prononcées par les Autorités de la Concurrence et la dissuasion recherchée et affichée. « Il  faut avoir le courage de sanctionner de façon dissuasive »[1], revendique ainsi le Président de l’Autorité de la Concurrence dans les Echos.

De là à dire que le respect du droit de la concurrence est proportionné au montant de la sanction, il n’y a qu’un pas que certains pensent pouvoir franchir allègrement. Les Autorités n’hésitent plus désormais à frapper fort les entreprises qui transgressent les interdictions.

 Les montants des sanctions en France (534 millions pour la téléphonie mobile[2], 242 millions d’euros pour la farine[3]), en Europe (1,3 milliard d’euros pour le verre[4]), et aux USA (915 millions de dollars pour les vitamines, 504 millions de dollars pour Air France-KLM) sont tels que le droit de la concurrence ne peut plus être négligé.  Son intrusion dans la gestion des entreprises est d’autant plus marquante que les condamnations sont  ou seront peu à peu associées à des actions en réparation individuelles ou collectives, très coûteuses pour les auteurs de pratiques anti-concurrentielles. Par ailleurs, le risque pénal ne doit pas être ignoré dans certains grands Etats, parmi lesquels les USA où le niveau moyen des condamnations personnelles ne faiblit pas.

Le montant pharaonique des sanctions et des réparations place désormais le respect du droit de la concurrence au centre des préoccupations des dirigeants, soucieux de leurs résultats, de leur image et des attentes de leurs actionnaires. Cependant, la politique de répression n’a pas été le seul élément conduisant à une prise en compte du droit de la concurrence ; les Autorités de Concurrence, depuis quelques années, adoptent des procédures destinées à encourager les entreprises à renoncer aux pratiques anticoncurrentielles et à adopter une démarche  de coopération.

Cette politique de la « carotte et du bâton » est bien comprise par les entreprises européennes qui désormais privilégient, au quotidien, deux stratégies complémentaires se répercutant sur les usages, les contrats, les règles internes, la culture d’entreprise. La première stratégie est la sécurisation de des pratiques commerciales (I) et la seconde,  lorsque la première n’a pas été suffisante, est la sécurisation de la sanction (II).

 I – La stratégie de sécurisation des pratiques commerciales

 Depuis le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, c’est aux entreprises qu’il appartient d’évaluer la légalité des pratiques commerciales puisque la notification préalable à la Commission a été abolie. L’aléa de l’analyse au cas par cas de toutes les opérations susceptibles d’avoir un effet sur le marché a pour conséquences de rendre d’autant plus attractifs les règlements d’exemption par catégorie  (A) ainsi que de rendre plus ou moins inévitable le contrôle interne et la mise en place dans les grandes entreprises de programmes de compliance (B).

 A – L’adaptation des contrats aux règlements d’exemption

 Le procédé est simple et bien connu : un règlement d’exemption par catégorie offre la possibilité aux entreprises qui relèvent de son champs d’application et qui en respectent les termes de bénéficier automatiquement d’une exemption en application de l’article 101§3 du TFUE relatif à l’interdiction des ententes énoncée à l’article 101 §1. L’avantage n’est pas négligeable. L’exemption offre une protection en cas de poursuite des autorités ou des tiers car le règlement s’impose aux juridictions nationales.

Certes, la CJUE a depuis tout temps précisé qu’un règlement d’exemption ne s’impose pas aux entreprises et que celles qui ne peuvent ou ne veulent pas bénéficier de l’exemption par catégorie sont toujours à même de revendiquer une exemption individuelle.

Mais le choix est vite fait  entre la sécurité presque gratuite de l’exemption par catégorie et la défense individuelle mais incertaine des accords  : le plus  efficace et le moins onéreux l’emportera. A chaque fois qu’un règlement d’exemption pourra s’appliquer, les entreprises du secteur feront leur possible pour en bénéficier, quitte à devoir modifier leur pratique à cette fin.

 Ainsi, les règlements d’exemption en matière de distribution automobile ont-ils été l’occasion d’empoignades entre constructeurs et distributeurs ainsi que d’un fort lobbying auprès de la Commission Européenne avant leur adoption, car les uns et les autres savaient parfaitement qu’ils deviendraient la norme de la distribution du secteur pour toute sa durée d’application. Le passage du règlement 1475/95  au règlement 1400/2002 a contraint les constructeurs à assouplir leur contrats de concession, en prévoyant notamment un passage à la distribution sélective, et à accepter le multi-marquisme. Aucun constructeur ne pouvant sérieusement prendre le risque de voir ses contrats de distribution invalidés par une juridiction, la décision de modifier les contrats pour bénéficier de la protection de l’exemption est un exemple de la stratégie de sécurisation appliquée par les entreprises. Le retour du secteur automobile dans le régime de droit commun du règlement 330/2010, à partir de juin 2013, permettra alors aux constructeurs de modifier à nouveau leurs contrats type pour renforcer les obligations imposées aux distributeurs.

Ainsi, depuis l’adoption du règlement 2790/99 sur les accords verticaux, les clauses d’exclusivité dans ces contrats doivent, pour être exemptées, être limitées à 5 ans et non tacitement reconductibles. Ce principe a été maintenu dans le nouveau règlement d’exemption 330/2010. Certes, les lignes directrices de la Commission expliquent que des exclusivités d’une durée supérieure à 5 ans sont possibles dans certains cas, mais là encore, l’avantage de la sécurité conduit le plus souvent les entreprises à choisir de se plier au cadre communautaire et de limiter les contrats exclusifs à 5 ans (contrats de franchise par exemple).

 On ne peut faire reproche aux entreprises de faire preuve de réalisme et de préférer la simplicité et l’efficacité, ce qui n’empêchera pas certains de justifier, devant les autorités de concurrence ou les juridictions, de l’absence de pratiques anticoncurrentielles du seul fait d’une clause d’exclusivité de 7 ou 9 ans dans un contrat de franchise ([5]).

 Dans tous les cas, les entreprises sont contraintes, non seulement de surveiller l’évolution du cadre légal pour adapter les contrats et accords, mais aussi d’auditer les comportements au sein de l’entreprise.

 B – Les programmes de compliance

 Le droit de la concurrence est un droit complexe à appliquer et à respecter : en effet,  si les interdictions sont relativement simples à formuler (l’interdiction des ententes et de la position dominante se limite à deux textes assez peu détaillés – articles 101 et 102 TFUE et L 420-1 et L 420-2 pour le code de commerce - ), l’analyse des comportements est plus délicate. S’agissant des ententes, la majorité d’entre elles correspondent à des pratiques dissimulées. Quant aux abus de position dominante, l’appréciation est délicate et impose des étapes successives (analyse précise du marché, et du caractère anticoncurrentiel des pratiques).

 Aussi, pour réduire le risque depuis plusieurs années et à l’instar des entreprises américaines, les programmes de compliance se développent. Ils ont pour but de développer la culture de concurrence en instaurant une formation généralisée, puis des systèmes de détection (révélation ou contrôles par enquêtes internes).

 Tant au niveau Européen que Français, les autorités encouragent la mise en place de tels programmes de compliance.

La Commission a ainsi publié en novembre 2011 un document par lequel elle recommande une démarche « proactive » des entreprises pour éviter toute infraction au droit de la concurrence. Ce qui compte pour la Commission, ce n’est pas seulement leur implication dans le programme, mais le résultat et l’absence d’infraction. Le document insiste sur les conséquences négatives pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles (amendes, risques personnels, atteinte à l’image de l’entreprise..), ce qui justifie la recommandation  de prudence  du  Commissaire européen: « drive safely »[6]. A la question de savoir si l’existence d’un programme de conformité peut avoir une incidence sur le montant de l’amende infligée à une entreprise poursuivie pour infraction, la Commission répond par la négative : il ne saurait en résulter ni circonstance atténuante, ni circonstance aggravante.

L’Autorité de la Concurrence a, le 10 Février 2012[7], donné ses lettres de noblesse aux programmes de conformitéPour l'Autorité, deux objectifs sont déterminants : « prévenir les risques d'infractions d'une part ; donner les moyens de détecter et de traiter les cas d'infraction qui n'ont pas pu être évités, d'autre part ». Ainsi, l’Autorité privilégie un programme pédagogique, mais celui-ci s'accompagne aussi de mesures de suivi.

Il s'agit donc, dans les deux cas, pour les entreprises de veiller à faire connaître les règles du droit de la concurrence, définir les bonnes pratiques, mettre en garde les employés sur les mauvaises et enfin, remédier aux éventuelles difficultés rencontrées. Mais un programme de conformité, c'est aussi un signal donné au marché de ce que l’entreprise est attachée au respect du droit de la concurrence, et peut décider en cas de détection de pratiques anticoncurrentielles, non seulement d’y mettre fin au plus vite, mais également de profiter des avantages offerts par les nouvelles procédures permettant de réduire les sanctions : clémence et engagements.

 II – La stratégie de limitation du risque de sanction

 Plus la structure de l’entreprise est importante, plus ses risques de déviance par rapport aux principes de libre concurrence sont élevés, et même si le meilleur programme de compliance est mis en place, la probabilité de conformité n’est jamais absolue. Une alternative a été initiée aux Etats-Unis en 1978 pour renforcer la détection des cartels cachés en accordant un avantage aux entreprises qui dénonceraient leurs infractions. Cette coopération entre les Autorités de concurrence et les entreprises s’est développée en Europe et en France, et se traduit par de véritables procédures de « clémence » et de négociation à l’initiative des entreprises. Et plus la sanction risque d’être élevée, plus les avantages de ces modes alternatifs de traitement des pratiques anticoncurrentielles présentent un intérêt pour les dirigeants qui ne s’effraient plus de dénoncer les pratiques en vue de minorer ou supprimer la sanction (A) ou qui admettent de négocier afin d’échapper à toute qualification des pratiques (B)

 A –  La suppression ou la réduction de la sanction : clémence et non-contestation de griefs

 Partant du principe qu’il n’existe pas meilleur gendarme qu’un bandit, aux Etats-Unis, une faculté de dénonciation des pratiques anticoncurrentielles auprès du département fédéral de la justice (DoJ) a été adoptée en 1978 et a eu, à l’origine, relativement peu de succès. Elle a été modifiée en 1993 pour rendre cette procédure plus attractive en accordant une immunité totale au premier demandeur à la clémence et réformée en 2004 pour réduire les montants des condamnations civiles auxquels s’exposent les délateurs.

 L’importation en Europe de ces méthodes que nombre de juristes considéraient comme contestables a été finalement facilitée par deux constats : le programme de clémence peut être plus efficace que des enquêtes conduites par les autorités pour découvrir de véritables cartels cachés (l’affaire des vitamines est souvent donnée en exemple) ; surtout, un programme attractif de clémence est apprécié par les entreprises qui peuvent ainsi redorer leur blason en abandonnant des pratiques illégales à moindre coût, alors que leurs concurrents moins prompts à la délation seront plus lourdement sanctionnés. La clémence peut ainsi devenir une arme dans la concurrence.

 Si le système de la clémence a été mis en place au niveau communautaire dès 1996, le dispositif ne fonctionne à plein régime que depuis les réformes du 5 décembre 2001 et du 8 décembre 2006. Entre 2002 et 2006, la Commission a reçu 167 candidatures, sous le régime de la communication de 2002, dont 87 demandes d’immunité totale, et 80 demandes d’immunité partielle. Sur cette même période, la Commission a octroyé 51 décisions pour des immunités conditionnelles, et a rejeté, ou décidé de ne pas aller plus loin pour 23 candidatures.

Depuis 2002, deux tiers des cartels punis par la Commission Européenne ont été détectés grâce aux programmes de clémence. Sur la période du 20 octobre 2005 au 8 décembre 2010, la Commission a traité 29 affaires, dans lesquelles la Communication sur la coopération de 2002 a été appliquée, et elle a octroyé 25 immunités totales, 8 immunités partielles et plus de 70 réductions d’amendes.

 En France, la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001  prévoit qu’« une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement…».

Dès 2006, un communiqué de procédure précise, à l’attention des demandeurs de clémence, les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure. Le programme de clémence français a depuis lors été adapté, et un nouveau communiqué de procédure publié le 2 mars 2009 par l’Autorité précise les conditions dans lesquelles l’immunité totale ou partielle peut être accordée.

En France, le programme introduit par la loi NRE a peu à peu trouvé sa place dans les tactiques des entreprises pour s’affranchir des sanctions pouvant être prononcées par l’Autorité de la concurrence : à ce jour,  six dossiers ont déjà  été clôturés à la suite d’une demande de clémence[8].

L’un des cas de recours à la clémence est lié aux acquisitions ou aux cessions d’entreprises dans lesquelles une activité illégale préexistait. Un représentant de la Commission a expliqué voir arriver des demandeurs « sur le point d’acquérir une autre entreprise et de fusionner, qui souhaitent se débarrasser de ces pratiques » et expose à ce propos « C’est une des raisons pour lesquelles les entreprises viennent demander la clémence et ce, de façon assez fréquente »[9].

 Mais, de plus en plus souvent, l’importance des sanctions devient le paramètre de décision des entreprises et l’élément déclencheur de la clémence devant toutes les Autorités de la concurrence, ce qui leur permet d’en tirer un avantage contre l’un de ses concurrents[10].

 Le choix stratégique est apparent lorsqu’une entreprise recourt systématiquement à des démarches de clémence. Ainsi, Samsung Electronic a bénéficié d’une clémence totale dans l’affaire des écrans LCD[11],  alors que LG et Chimmei Innolux ont supporté respectivement une amende de 215 millions d’euros et une de 300 millions. Dans l’affaire des verres pour tubes cathodiques, Samsung CPM échappait à toute sanction alors que ses deux concurrents écopaient de sanctions allant de 40 à 45 millions[12].

 Dans l’affaire des lessives, la course à la clémence a également révélé que Henkel échappant à la sanction pour l’entente dénoncée devant la Commission Européenne[13], Procter & Gamble ainsi que Unilever ont respective « limité » l’amende à 211 et 104 millions en raison de la coopération et des engagements pris avec la Commission. Devant l’Autorité française, les entreprises ont été reçues dans un ordre chronologique diffèrent : Unilever, arrivant le premier au guichet de la repentance, a échappé à une sanction qui aurait pu atteindre 248 millions d’euros alors que Henkel, Colgate Palmolive et Procter & Gamble  ont respectivement été condamnés à 35, 92 et 240 millions d’euros[14].

 Les entreprises ont donc intégré la règle du jeu de la clémence : le premier demandeur a tiré un avantage substantiel et peut ainsi faire peser sur ses concurrents le poids de l’infraction à laquelle ils ont tous participé.

 Ce n’est plus la vertu mais le profit qui conduit les entreprises pour lesquelles les risques sont élevés à choisir la sagesse de la reconnaissance de culpabilité.

 La possibilité donnée aux entreprises de déstabiliser l’équilibre des cartels peut coexister avec d’autres possibilités de négocier, en ne contestant pas les griefs devant l’Autorité de la concurrence, en transigeant avec la Commission, ceci afin de mettre un terme au dossier dans des conditions plus avantageuses, la sanction étant minorée. Cependant, il ne faut pas sous estimer les rapports de force sur certains marchés : les PME  hésitent à s’accuser pour se laver de leurs fautes passées car elles peuvent s’interroger sur les conséquences commerciales si elles envisagent de dénoncer plus puissant qu’elles.

B – L’absence de qualification des pratiques : les engagements

Le règlement 1/2003 dans son article 9 § 1 a officialisé la négociation permettant de mettre un terme à un dossier en prévoyant que  « lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. »

 Si l’initiative est parfois partagée entre la Commission qui décrit  les « préoccupations » de concurrence soulevées par les pratiques en cause et les entreprises, ce sont ces dernières qui proposent à la Commission des engagements de nature à répondre aux dites préoccupations. Plusieurs affaires ont ainsi été traitées, dont celle de Premier League [15] concernant l’accord conclu entre les clubs participant au championnat anglais Premier League pour procéder à une vente conjointe des droits médiatiques à ce  championnat par l'intermédiaire de la FA Premier League (FAPL). Les  engagements pris, en vigueur jusqu'au 30 juin 2013, augmentent  la disponibilité́ des droits médiatiques et améliorent les perspectives du  championnat en termes de services fournis aux consommateurs, et ont permis de ne pas subir les foudres de la Commission.

 L’article L 464-2 I du Code de commerce donne la faculté d’utiliser une nouvelle procédure selon laquelle «  Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ».

A l’inverse de  la non-contestation des griefs, qui n’intervient qu’une fois la notification des griefs parvenue à l’opérateur économique, ce mécanisme, calqué sur le modèle communautaire déjà en vigueur, intervient en amont de la notification des griefs, c’est-à-dire à un stade pré-contentieux.

L’opérateur a la possibilité, d’après une évaluation préliminaire effectuée avant l’enclenchement de la procédure de droit commun, de proposer des engagements susceptibles de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle incriminée et de rétablir le jeu de la concurrence pouvant clôturer directement l’affaire.

En l’absence de notification des griefs, les allégations portées contre l’entreprise sont effectuées en pratique à l’occasion d’une séance orale, d’un procès-verbal d’audition de l’entreprise, ou encore d’un document écrit adressé par le rapporteur saisi.

Cette procédure possède un triple intérêt :

-       Elle permet de corriger rapidement l’atteinte à la concurrence,

-       Elle anticipe l’inflation d’affaires pendantes devant l’Autorité,

-       Et donne à la victime le bénéfice d’une modification comportementale.

La procédure d’engagement vise essentiellement les comportements unilatéraux qui peuvent être modifiés par leur auteur,  de sorte que cela concerne les abus de position dominante et les restrictions verticales. La principale conséquence en est que pour les ententes horizontales et les cartels, seule la sanction, la procédure de clémence  et la procédure de non-contestation de griefs sont applicables.

Plusieurs  affaires concernent des réseaux de distribution sélective et la revente sur internet : l’affaire Festina[16], l’affaire de la Hifi et du Home Cinema[17], une affaire concernant des produits cosmétiques[18] et une autre relative à la distribution des médicaments[19], des contrat de franchise de distribution alimentaire[20], des cartes cadeaux[21] des commissions des  cartes bancaires [22] des pratiques de météo-France[23] ou de Google[24] ont ainsi souligné l’attrait de cette procédure pour les entreprises.

Cet échange entre les autorités et les entreprises pour régler de façon plus rapide et moins coûteuse se retrouve également dans la non-contestation de griefs, même si dans cette hypothèse, le choix des entreprises est plus contraint.

 * *
*

 La peur engendre le besoin de sécurité. Plus les entreprises sont importantes et plus les stratégies de prudence par la formation et par la gestion de la coopération avec les autorités rencontrent un accueil favorable. Il s’agit là d’un changement notable de la façon de respecter les règles de concurrence. Il ne faut pas y voir l’empreinte de la vertu, mais plutôt d’un choix calculé pour échapper à des sanctions tout en menaçant les concurrents.

 Une étude économique devrait apprécier les effets à moyen terme de la politique de la « carotte et du bâton » afin de déterminer si les récompenses données ont généré des gains d’efficience redistribués aux consommateurs ou si seules les entreprises les plus puissantes ont pu orienter les enquêtes des autorités contre des concurrents dont la présence dans des accords anticoncurrentiels n’était plus la bienvenue.  Si cette orientation se poursuit durablement, elle aura également un impact sur les rapports entre les entreprises et leurs conseils, plus attachés à les accompagner qu’à affronter les Autorités, sans pour autant perdre leur âme et à renoncer à leur indépendance et au respect des droits de la défense. Beau programme en perspective pour les avocats du futur…

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[1] Les Echos, 17 Janvier 2011, n° 20849, page 14.

[2] Autorité de la concurrence, 05-D-65, 30 novembre 2005, et CA Paris, 12 décembre 2006, n°2006/00048

[3] Autorité de la concurrence, 12-D-09, 13 mars 2012 (recours pendant devant la Cour d’appel de Paris)

[4] Commission européenne, 12 novembre 2008, COMP/39.125

[5] Autorité de la concurrence, 10-D-12, 15 avril 2010, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression

[7] Autorité de la concurrence, document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

[8] Autorité de la concurrence, 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires ;
Autorité de la concurrence, 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives ;
Autorité de la concurrence, 08-D-32
du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques ;
Autorité de la concurrence, 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué ;
Autorité de la concurrence, 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international
06-D-09
du 11 avril 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes

[9] « L’efficacité économique des programmes de clémence », Revue Concurrence et Consommation, n°146, « Débat », p. 49

[10] Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Cartels dans le secteur de la fabrication des fourgons incendie et de camions de pompiers équipés de grande échelle : le Bundeskartellamt sonne l’alarme, Revue Lamy de la concurrence 2911

[11] Commission européenne, 8 décembre 2010, COMP/39.309

[12] Commission européenne, 19 octobre 2011, COMP/39.605

[13] Commission européenne, 13 avril 2011, COMP/39.579

[14] Autorité de la concurrence, 11-D-17, 8 décembre 2011

[15] Commission européenne, 22 mars 2006, COMP/ 38.173

[16] Conseil de la Concurrence, décision n° 06-D-24, 4 juillet 2006, relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

[17] Conseil de la Concurrence, décision n° 06-D-28, 5 octobre 2006, relative à des pratiques de mise en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériel Hi-Fi et Home Cinéma

[18] Conseil de la Concurrence, décision n° 07-D-07 du 7 mars 2007, relative à des pratiques mises en œuvres dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.

[19] 0-7 D 45 et 07-D-46 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques et 07D22 du 5 juillet 2007

[20] 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

[21] 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ACCENTIV’KADEOS

[22] 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

[23] 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de Fourniture d'informations météorologiques aux professionnels

[24] 10-D-30 du 28 octobre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

 

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