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Jean-Louis FOURGOUX, Contrats concurrence consommation, mars 2011, n° 3

Le Conseil constitutionnel considère que les sanctions civiles qui peuvent être prononcées en application de l'article L. 442-6 du Code de commerce donnent un caractère répressif à la prohibition du déséquilibre significatif des droits et obligations entre professionnels. Pour écarter le grief d'inconstitutionnalité la décision du 13 janvier 2011 estime que la notion est suffisamment précise en raison de l'interprétation jurisprudentielle des clauses abusives à l'égard des consommateurs et que la CECP pourra en améliorer les contours multiples dans le cadre de la procédure d'avis. Ce rapprochement entre droit de la concurrence et droit de la consommation n'est pas sans incidence.

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