Hello our valued visitor, We present you the best web solutions and high quality graphic designs with a lot of features. just login to your account and enjoy ...

Jean-Louis FOURGOUX, Concurrences, n° 2-2007

Les conditions d'accès aux preuves sont un élément déterminant de l'application de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles. Pour en assurer une application efficace et permettre une réparation complète du dommage causé, l'accès aux preuves doit être facilité.

Lire cet article en PDF