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Jean-Louis FOURGOUX, Droit de l'immatériel, janvier 2006, n° 12

La Cour d'appel de Paris vient préciser le seul fait que la Société Canal Plus soit en position dominante sur le marché de la télévision payante ne saurait justifier que lui soit interdit le lancement d'offres couplant la chaîne Canal Plus au bouquet Canal Satellite.*

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