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Jean-Louis FOURGOUX, Anne-Marie LUCIANI, Laurent ROBERVAL, Concurrence, n° 1-2010

Trois contributions sur la question du délai de paiement un an après la LME. La première contribution s'interroge sur la conformité du droit français à la directive du 29 juin 2000 ; la seconde analyse les difficultés posées par les nombreux accords dérogatoires qui augmentent les difficultés de mise en oeuvre de la loi en multipliant les exceptions ; la troisième examine la question de l'application de la règlementation française aux contrats internationaux.

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