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La loi relative à la consommation dite « loi Hamon » n° 1015 a été promulguée le 7 mars 2014. Validée partiellement par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014 (2014-690 DC) notamment sur l’action de groupe et le renforcement des pouvoirs de l’administration, elle apporte, outre l’adoption de nouvelles dispositions dans le code de la consommation, des modifications dans le code de commerce, qui visent plus particulièrement les relations fournisseurs-distributeurs.

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