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41pAQQdHsTLSéminaire organisé à Liège le 27 octobre 2016, en l'honneur de Monsieur Didier Matray.

Contribution de Jean-Louis FOURGOUX : "L'adaptation du droit de la concurrence aux PME : faut-il transformer l'essai ?", p . 165-180

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Concurrences, n°1-2016, p. 118-129

Jean-Louis Fourgoux

           

 

 


Jean-Louis FOURGOUX          

Articles de Maître FOURGOUX dans cette chronique de Jurisprudence :

- La Cour de cassation considère que les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-6 C. com. peuvent faire l’objet d’une capitalisation, et précise que le point de départ doit être fondé soit sur les conditions générales de ventes, soit sur un accord interprofessionnel, p. 118-119
Cass. com., 10 nov. 2015, Parquets Lemoine c/ Isoroy, n°14-15968

- La Cour de cassation empêche toute cour d’appel non spécialisée d’examiner les contredits de compétence en matière de rupture brutale, p. 121-122
Cass. com., 20 oct. 2015, Gifi Mag, n° 14-15851

- La Cour d’appel de Paris examine si la rupture d’un contrat d’agent général d’assurances est brutale au sens de l’article L. 442-6 et rejette la demande en raison des manquements répétés de l’agent, p. 126
CA Paris 8 sept. 2015, BTSG –es qualité Courtage Rive Gauche c/ Compagnie Generali Assurances, RG 14/18628

- La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’une agence de publicité mise en concurrence et évincée après un préavis de 3 mois pour six années d’ancienneté en soulignant que la dépendance résultait “d’un choix délibéré de sa part”, p. 126
CA Paris, 4 déc. 2015, Ailleurs Exactement c/ Grandvision, RG 13/24248

- La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’un prestataire d’une enseigne de distribution qui n’est pas en position dominante sur le marché, pour rupture brutale des relations commerciales car l’absence d’accord sur les conditions commerciales futures autorisait les parties à se désengager, en respectant le préavis contractuel, p. 126
CA Paris, 17 déc. 2015, Maisoning Eco Habitat c/ Castorama, RG 14/09533

- La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence, p. 126
CA Paris, 16 déc. 2015, NGK Spark Plugs France c/ Sifam, RG 13/14172

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Expert Guide, Competition & Anti-trust 2015, septembre 2015, p. 12-15

Jean-Louis Fourgoux

            Leyla Djavadi
Jean-Louis FOURGOUX            
Leyla DJAVADI

Given the changing landscape across the European Union, the Competition & Antitrust 2015 Expert Guide takes an in-depth look at the latest trends and developments including the European Union’s new Antitrust Damages Directive, recent changes in Irish merger control and antitrust, and a refresher on the French competition and antitrust landscape.  Away from Europe, we also delve into the topic of combatting cartels and abuses of dominance in South Africa, and analyse the PRC Anti-Monopoly Law in China and the impact of the New Brazilian Competition Act, three and seven years respectively, since their implementation.

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Actualité Juridique Contrats d'affaires, octobre 2015, p. 404-407

Jean-Louis Fourgoux

 

 

 

 
Jean-Louis FOURGOUX

La promulgation de la loi croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron »[1], au Journal officiel le 7 août 2015 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la concurrence. Cette énième réforme est, de façon assez discrète, l’occasion de renforcer les prérogatives de l’Autorité de la concurrence pourtant déjà puissante et redoutée en lui conférant des outils de nature sinon à altérer, du moins à modifier substantiellement la nature de ses missions.

Actualité Juridique Contrats d'affaires, juillet 2015, p. 326-328

Jean-Louis Fourgoux

 

 

 


Jean-Louis FOURGOUX

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 5-7, 15 mai 2015, n° 2014/05554

La société Le Journal du Sport souhaitait lancer un nouveau quotidien sportif, Le 10Sport.com, positionné sur le segment low cost, alors inexploité en France. La société Éditions Philippe Amaury (EPA), détentrice du journal L'Équipe, souhaitant protéger le monopole de ce journal sur le marché de la presse quotidienne d'information sportive, a créé, dans l'urgence, un nouveau journal, Aujourd'hui Sport, dont la ligne éditoriale centrée sur le football, le lectorat visé et le positionnement du prix (0,50 €) étaient comparables à ceux du nouvel entrant. La riposte était simultanée, puisque le lancement de ce journal était prévu le même jour que la cible.