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Dans ce numéro

 Jurisprudence

  • Le sort des clauses d'exclusivité et de non-concurrence depuis l'affaire vente-privee.com
  • Pas de prise en charge des actes remboursables par les Caisses d'assurance maladie en cas de non respect des règles professionnelles et de facturation

  • L'Autorité rend une décision-transaction globale après la Loi Macron

  • Système U condamné à rembourser 76 millions d'euros

 

 Analyse

  • La réforme du droit des contrats

 

A suivre - Focus

  • Censure partielle de l'analyse de l'Autorité de la concurrence en contrôle des concentrations : une rareté

 

 Agenda - Conférences

Lire le Fourgoux Flash Actualité Juillet / Août 2016