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Dans ce numéro

 Analyse

  • Les sanctions pour la violation des règles de concurrence trop dissuasives ?

Jurisprudence

  • Vigilance sur la réalité des services de coopérations commerciales

  • La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par DGCCRF pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

  • Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité de La plateforme Expedia car manifestement déséquilibrée

  • Récentes précisions sur la rupture des relations commerciales par modification des conditions de la relation

  • L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur des produits laitiers à marque de distributeurs

 

A suivre - Focus

  • Commentaire du communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français

 

 Agenda - Conférences

Lire le Fourgoux Flash Actualité Mai / Juin 2015