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Dalloz Formation

Le mardi 6 juin 2017, Jean-Louis FOURGOUX interviendra dans une formation organisée par Dalloz sur le thème :

Contrôles et enquêtes de concurrence : s'y préparer, y faire face

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et Direccte. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

Objectifs :
Maîtriser le cadre légal et le contexte procédural des contrôles et enquêtes locales ou à la demande de l’ADLC
Connaître le déroulé des opérations et les suites envisageables
S'organiser et adopter une attitude adaptée lors des opérations

Objectifs: 

Connaître les pratiques restrictives prohibées et leur interprétation par les juges

Adapter ses contrats et sa stratégie commerciale

Sécuriser la rupture des relations commerciales

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Programme :

Les enquêtes de concurrence, pour quoi et par qui ?

  • Les règles pouvant faire l'objet d'un contrôle
  • Règles nationales et européennes : présentation générale
  • La prohibition des ententes illicites
  • La prohibition des abus de position dominante
  • Les pratiques commerciales restrictives de concurrence
  • Les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs

Illustration : mesurer le niveau de conformité de l’entreprise

  • Contexte procédural
  • ADLC, DGCCRF, DIRECCTE, DIECCTE, BIE, DDPP
  • Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication
  • Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informations
  • La charge et les modes de preuve
  • Les échanges d'informations entre autorités de la concurrence

Les demandes de renseignements et auditions

  • Dans quel cadre et sous quelles formes surviennent-elles ?
  • L'entreprise est-elle obligée de répondre, de quelle façon, qui doit répondre ?
  • Les conséquences des réponses
  • Les limites au devoir de répondre

Les enquêtes simples

  • Enquête française, enquête européenne
  • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites
  • Droit d’accès aux bases de données
  • Enquêteur incognito
  • Vérifications sur place
  • Contrôle par internet
  • Les devoirs de l'entreprise et ses droits : remises des documents professionnels, procès-verbal, etc.

Les enquêtes lourdes

  • Le début de l'enquête
  • Initiative et autorisation
  • Qui intervient, quand ?
  • Peut-on refuser l'accès à l'entreprise ?
  • Quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ?
  • Le rôle primordial de l'ordonnance du JLD
  • Peut-on/faut-il prévenir un avocat ?
  • Les points de vigilance pratiques et juridiques
  • Gérer l'arrivée des enquêteurs dans l'entreprise
  • L'exécution de l'enquête : aspects juridiques et pratiques
  • Anticiper une perquisition
  • Quel degré de coopération est requis de la part de l'entreprise et de ses collaborateurs ?
  • Gérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête
  • Les limites à la perquisition dans les locaux
  • La fouille des messageries et autres outils informatiques : le rôle de la DSI
  • La protection des documents confidentiels et secrets d'affaires
  • Assurer le bon déroulement de l'enquête
  • La fin de l'enquête sur place et l'anticipation des suites
  • La rédaction et la signature des procès-verbaux de saisie
  • Les recours possibles contre la perquisition et/ou son déroulement
  • Le debriefing de la perquisition
  • Réfléchir à ses suites : la demande de clémence, l'extension de la procédure au groupe auquel appartient l'entreprise, etc.
  • La transmission du dossier au Parquet
  • Les risques d’injonction

Téléchargez le bulletin d'inscription ici