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Dalloz Formation

Le mercredi 28 juin 2017, Jean-Louis FOURGOUX interviendra dans une formation organisée par Dalloz sur le thème :

Pratiques restrictives de concurrence : maîtriser les risques

Différentes pratiques commerciales déloyales sont susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence, le plus souvent dans un rapport vertical. L'encadrement des relations entre fournisseurs et distributeurs impose aux entreprises de respecter les interdictions légales. L'administration dispose de nouveaux pouvoirs renforcés.

Objectifs :
Connaître les pratiques restrictives prohibées et leur interprétation par les juges
Adapter ses contrats et sa stratégie commerciale
Sécuriser la rupture des relations commerciales

Objectifs: 

Connaître les pratiques restrictives prohibées et leur interprétation par les juges

Adapter ses contrats et sa stratégie commerciale

Sécuriser la rupture des relations commerciales

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Programme :
Les pratiques restrictives relatives aux conditions commerciales et contractuelles

• Le déséquilibre significatif : domaine d’application, appréciation du déséquilibre, sanction
• Les avantages indus ou manifestement disproportionnés
• Les autres pratiques interdites (prix imposé, revente à perte, menace de déréférencement...) ou clauses prohibées (remises rétroactives…)
• Les contrats spécialement encadrés  : contrats avec les plateformes hôtelières
• Impact de la réforme du droit des obligations
Panorama de jurisprudence récente et étude de cas

La rupture brutale d’une relation commerciale établie
• Domaine d’application
• Notions de « relation commerciale établie » : approche plus juridique ou économique ?
• Caractère brutal de la rupture
• Durée du préavis nécessaire
• Notion de faute excluant tout préavis
• Réparation du préjudice subi
• Reprise des relations commerciales en référé
• Possibilité de transiger sur les modalités de la rupture ou l'indemnisation du préjudice
Exercice pratique : les précautions pour une rupture non brutale et une meilleure indemnisation du préjudice

Les moyens d’action et de répression
• Mise en cause de la responsabilité de l’auteur de la pratique
• Règles de compétence
• Cas de l’entreprise étrangère
• Action du ministre de l’Economie en cessation et en réparation des pratiques : les pouvoirs d’enquête et d’action
Focus sur l'amende à 5% du CA en cas de déséquilibre significatif (loi Macron)
• Injonction administrative
• Action des cocontractants : nullité des accords et attribution de dommages intérêts
• Saisine de la CEPC par les parties, par les tribunaux de commerce : l’impact de ses avis et rapports
• Responsabilité civile, pénale et administrative de l’auteur en fonction de la pratique
Panorama de jurisprudence récente

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