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Tag: distribution

Création : mardi 9 juin 2015 07:17 |
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Catégorie : Navigation | 4444 Affichages : %s | Comment count: 0

 

 

Les missions du cabinet d'avocats Fourgoux et associés

Le Cabinet Fourgoux Djavadi & Associés propose à ses clients diverses prestations. Les principales sont centrées sur le droit de la Concurrence et de la Distribution en partant des services amont :
- étude de faisabilité, accompagnement dans les projets,
- création de réseau de distribution : franchise, distribution sélective, réorganisation de circuits de distribution, contrats d'agence commerciale etc,...
- suivi sur l'activité quotidienne : audit des CGV, propositions d'adaptation des contrats commerciaux, validation des campagnes publicitaires,
- rupture des pourparlers et des contrats en cours (appréciation des conditions, des délais...),
- évaluation de la validité des clauses de non concurrence, appréciation des cas de concurrence déloyale (dénigrement, publicité comparative...).

Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles le Cabinet peut proposer la mise en place de programme de compliance ou leur évaluation et adaptation, l'analyse des contrats ou pratiques commerciales au regard de l'interdiction des ententes ou de l'abus de position dominante. L'assistance dans les procédures dès la phase d'enquête et de visite, et tout au long de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, tant en demande (rédaction de la plainte et des notes) qu'en défense (observations ou mémoire en réponse aux griefs) et/ou demande de mesures conservatoires, présence lors des auditions et plaidoirie en séance, ainsi que pour toute négociation d'engagements ou éventuelle procédure de clémence (coopération avec les autorités). Recours à l'encontre des décisions de condamnation ou de classement des plaintes devant la Cour d'appel de Paris ou le TPIUE.
Le Cabinet propose formation et sensibilisation sur le droit de la concurrence au sein des entreprises.

Nous assurons également la défense des entreprises et de leurs dirigeants auprès de la DGCCRF ou devant les juridictions à la suite d'enquêtes sur les règles de facturations ou sur les modalités de ventes : publicité trompeuse, contrefaçon de marque dessin ou modèle.

Le Cabinet intervient aussi dans l'Agro-alimentaire, secteur qu'il pratique depuis sa création, en conseillant les professionnels sur la réglementation des produits (composition, étiquetage, publicité, traçabilité et risques) ou en les assistant dans des contentieux de fraude alimentaire tant en droit national qu'en droit communautaire.