Hello our valued visitor, We present you the best web solutions and high quality graphic designs with a lot of features. just login to your account and enjoy ...

 

Droit de la distribution


Le droit de la distribution est né dans un contexte économique et un système juridique de modernisation économique, de développement des affaires, des entreprises de distribution et des grandes surfaces, afin de règlementer de façon générale les opérations de vente entre les fournisseurs et les distributeurs ou revendeurs. Le droit des obligations interfère dans le domaine d’application du droit de la distribution, notamment en ce qui concerne la conclusion de contrats cadre et le droit inhérent aux transactions effectuées par le biais de ce contrat cadre, des domaines qu’un avocat spécialisé en droit de la distribution maitrise bien. Dans un contexte de commerce international, cette acuité sera extrêmement importante car en cas de contentieux, les règles de droit des contrats et de droit de la distribution applicables peuvent consister en différents textes (ou conventions) internationaux.

Le droit de la distribution englobe un ensemble cohérent de règles qui régissent d’un part, les activités qui, à titre principal portent sur la réalisation d’ opérations de distribution, de commercialisation et d’autre part les relations entre les différentes catégories d’opérateurs. L’activité de distribution concerne essentiellement la mise en relation entre les fournisseurs du produit ou service et les distributeurs ou acquéreurs de ce produit ou service (vente de bien ou prestation de service).

L’objet du droit de la distribution a ensuite évolué grâce aux nouvelles règlementations portant les pratiques commerciales, de textes protecteurs concernant la structure juridique des contrats de vente et grâce à la schématisation des contrats de distribution (même dans les structures de distribution internationale où les contrats sont rédigés par des avocats spécialisés en droit de la distribution), afin de pérenniser l’existence des formes de concurrence habituelles tout en adaptant ce droit aux modalités de distribution modernes (agent commercial, vente en ligne ; distribution sur internet, franchise, distribution internationale et licence de marque, réitération des contrats de distribution).

Articles

Tag: distribution

Création : mardi 9 juin 2015 07:17 |
( 0 Votes ) 
|
Catégorie : Navigation | 4449 Affichages : %s | Comment count: 0

 

 

Les missions du cabinet d'avocats Fourgoux et associés

Le Cabinet Fourgoux Djavadi & Associés propose à ses clients diverses prestations. Les principales sont centrées sur le droit de la Concurrence et de la Distribution en partant des services amont :
- étude de faisabilité, accompagnement dans les projets,
- création de réseau de distribution : franchise, distribution sélective, réorganisation de circuits de distribution, contrats d'agence commerciale etc,...
- suivi sur l'activité quotidienne : audit des CGV, propositions d'adaptation des contrats commerciaux, validation des campagnes publicitaires,
- rupture des pourparlers et des contrats en cours (appréciation des conditions, des délais...),
- évaluation de la validité des clauses de non concurrence, appréciation des cas de concurrence déloyale (dénigrement, publicité comparative...).

Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles le Cabinet peut proposer la mise en place de programme de compliance ou leur évaluation et adaptation, l'analyse des contrats ou pratiques commerciales au regard de l'interdiction des ententes ou de l'abus de position dominante. L'assistance dans les procédures dès la phase d'enquête et de visite, et tout au long de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, tant en demande (rédaction de la plainte et des notes) qu'en défense (observations ou mémoire en réponse aux griefs) et/ou demande de mesures conservatoires, présence lors des auditions et plaidoirie en séance, ainsi que pour toute négociation d'engagements ou éventuelle procédure de clémence (coopération avec les autorités). Recours à l'encontre des décisions de condamnation ou de classement des plaintes devant la Cour d'appel de Paris ou le TPIUE.
Le Cabinet propose formation et sensibilisation sur le droit de la concurrence au sein des entreprises.

Nous assurons également la défense des entreprises et de leurs dirigeants auprès de la DGCCRF ou devant les juridictions à la suite d'enquêtes sur les règles de facturations ou sur les modalités de ventes : publicité trompeuse, contrefaçon de marque dessin ou modèle.

Le Cabinet intervient aussi dans l'Agro-alimentaire, secteur qu'il pratique depuis sa création, en conseillant les professionnels sur la réglementation des produits (composition, étiquetage, publicité, traçabilité et risques) ou en les assistant dans des contentieux de fraude alimentaire tant en droit national qu'en droit communautaire.