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Droit de la concurrence


Conseil et Contentieux devant l'Autorité de la Concurrence dans le domaine des Ententes, des abus de position dominante, du contrôle des concentrations.

Notre Cabinet assiste ses clients lors de procédures engagées devant la Commission et la Cour de Justice de l'union Européenne.

Conseil et Contentieux en matière de concurrence déloyale, de rupture des relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence.

Le droit de la concurrence a connu une évolution significative ces dernières années et devient incontournable au sein des entreprises. Les enquêtes de concurrence sont longues et il est indispensable pour les entreprises d'être accompagnées dès ce stade par ses conseils. La stratégie de défense se dessine à ce niveau jusqu'à la notification des griefs. La SELARL Fourgoux et Associés accompagne ses clients lors des enquêtes et propose des formations au coeur des équipes.

Articles

Tag: distribution

Création : mardi 9 juin 2015 07:17 |
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Catégorie : Navigation | 4018 Affichages : %s | Comment count: 0

 

 

Les missions du cabinet d'avocats Fourgoux et associés

Le Cabinet Fourgoux & Associés propose à ses clients diverses prestations. Les principales sont centrées sur le droit de la Concurrence et de la Distribution en partant des services amont :
- étude de faisabilité, accompagnement dans les projets,
- création de réseau de distribution : franchise, distribution sélective, réorganisation de circuits de distribution, contrats d'agence commerciale etc,...
- suivi sur l'activité quotidienne : audit des CGV, propositions d'adaptation des contrats commerciaux, validation des campagnes publicitaires,
- rupture des pourparlers et des contrats en cours (appréciation des conditions, des délais...),
- évaluation de la validité des clauses de non concurrence, appréciation des cas de concurrence déloyale (dénigrement, publicité comparative...).

Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles le Cabinet peut proposer la mise en place de programme de compliance ou leur évaluation et adaptation, l'analyse des contrats ou pratiques commerciales au regard de l'interdiction des ententes ou de l'abus de position dominante. L'assistance dans les procédures dès la phase d'enquête et de visite, et tout au long de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, tant en demande (rédaction de la plainte et des notes) qu'en défense (observations ou mémoire en réponse aux griefs) et/ou demande de mesures conservatoires, présence lors des auditions et plaidoirie en séance, ainsi que pour toute négociation d'engagements ou éventuelle procédure de clémence (coopération avec les autorités). Recours à l'encontre des décisions de condamnation ou de classement des plaintes devant la Cour d'appel de Paris ou le TPIUE.
Le Cabinet propose formation et sensibilisation sur le droit de la concurrence au sein des entreprises.

Nous assurons également la défense des entreprises et de leurs dirigeants auprès de la DGCCRF ou devant les juridictions à la suite d'enquêtes sur les règles de facturations ou sur les modalités de ventes : publicité trompeuse, contrefaçon de marque dessin ou modèle.

Le Cabinet intervient aussi dans l'Agro-alimentaire, secteur qu'il pratique depuis sa création, en conseillant les professionnels sur la réglementation des produits (composition, étiquetage, publicité, traçabilité et risques) ou en les assistant dans des contentieux de fraude alimentaire tant en droit national qu'en droit communautaire.