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Droit de la consommation


Le droit de la consommation affiche très clairement un objectif de protection des consommateurs, mais l’ensemble de ce droit est codifié par le Code de la consommation. Le champ d’application du Code de la consommation est très vaste et comprend entre autre le délai de réflexion, la possibilité de rétractation du consommateur qui n’a pas à se justifier,ni à payer dès la réception du bien, le délai de forclusion, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion, la publicité trompeuse (qui compte désormais parmi les pratiques commerciales trompeuses) ainsi que la publicité comparative.

Le droit de la consommation est un droit concret, pratique qui tend vers la protection du consentement du consommateur à travers la mise en place de dispositifs qui concernent principalement l’information des consommateurs, le délai de réflexion, le droit à la rétractation et la réglementation de certaines activités ou professions.

En distinguant très clairement professionnel et consommateur, le droit de la consommation apparait comme un droit indépendant, novateur. Le droit de la consommation est égalementun droit transversal, à l’instar du droit des assurances ou du droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit donc d’un droit spécifique régissant les relations entre les professionnels et les consommateurs, et ses dispositions constituent le Code de la consommation. Ce Code traite de nombreux domaines comme l’information des consommateurs à l’occasion de la formation d’un contrat, la conformité et la sécurité des produits et services, l’endettement des consommateurs ou le recours aux associations de consommateurs.

Articles

Tag: concurrence

Création : mardi 9 juin 2015 07:17 |
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Catégorie : Navigation | 4449 Affichages : %s | Comment count: 0

 

 

Les missions du cabinet d'avocats Fourgoux et associés

Le Cabinet Fourgoux Djavadi & Associés propose à ses clients diverses prestations. Les principales sont centrées sur le droit de la Concurrence et de la Distribution en partant des services amont :
- étude de faisabilité, accompagnement dans les projets,
- création de réseau de distribution : franchise, distribution sélective, réorganisation de circuits de distribution, contrats d'agence commerciale etc,...
- suivi sur l'activité quotidienne : audit des CGV, propositions d'adaptation des contrats commerciaux, validation des campagnes publicitaires,
- rupture des pourparlers et des contrats en cours (appréciation des conditions, des délais...),
- évaluation de la validité des clauses de non concurrence, appréciation des cas de concurrence déloyale (dénigrement, publicité comparative...).

Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles le Cabinet peut proposer la mise en place de programme de compliance ou leur évaluation et adaptation, l'analyse des contrats ou pratiques commerciales au regard de l'interdiction des ententes ou de l'abus de position dominante. L'assistance dans les procédures dès la phase d'enquête et de visite, et tout au long de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, tant en demande (rédaction de la plainte et des notes) qu'en défense (observations ou mémoire en réponse aux griefs) et/ou demande de mesures conservatoires, présence lors des auditions et plaidoirie en séance, ainsi que pour toute négociation d'engagements ou éventuelle procédure de clémence (coopération avec les autorités). Recours à l'encontre des décisions de condamnation ou de classement des plaintes devant la Cour d'appel de Paris ou le TPIUE.
Le Cabinet propose formation et sensibilisation sur le droit de la concurrence au sein des entreprises.

Nous assurons également la défense des entreprises et de leurs dirigeants auprès de la DGCCRF ou devant les juridictions à la suite d'enquêtes sur les règles de facturations ou sur les modalités de ventes : publicité trompeuse, contrefaçon de marque dessin ou modèle.

Le Cabinet intervient aussi dans l'Agro-alimentaire, secteur qu'il pratique depuis sa création, en conseillant les professionnels sur la réglementation des produits (composition, étiquetage, publicité, traçabilité et risques) ou en les assistant dans des contentieux de fraude alimentaire tant en droit national qu'en droit communautaire.

Création : lundi 1 octobre 2012 14:45 |
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Catégorie : Droit de la publicité | 2836 Affichages : %s | Comment count: 0

Jean-Louis FOURGOUX, Revue Lamy de la concurrence, Avril - Juin 2012, n° 31, p 150-154

Je dois remercier Madame Linda Arcelin et les organisateurs de m’avoir confié un sujet consacré à « publicité associative et concurrence » alors qu’à première vue, ces deux notions semblent assez étrangères l’une à l’autre.
Après avoir, non sans témérité, accepté le sujet, la première difficulté qui s’est présentée a été de savoir comment comprendre ce que la publicité associative recouvre exactement, au-delà des cas de communication associant deux ou plusieurs marques, raison pour laquelle elle est parfois dénommée co-branding. La seconde difficulté, qui n’a toujours pas été résolue, consiste à se demander comment aborder ce sujet qui semble plus relever d’un cours de marketing, matière que je ne maitrise absolument pas.

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Création : mercredi 1 décembre 2010 00:00 |
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Catégorie : Droit de la publicité | 3743 Affichages : %s | Comment count: 0

Marie-Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing, décembre 2010, n° 229/230, 4-5/5

Le message comparatif, qui peut se présenter sous des formes très variées, s'inscrit dans la définition large de la publicité en tant que forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.

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