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Droit de la franchise


Le droit de la franchise est un concept de droit original, composé de divers droits, à l’instar du droit de la concurrence (avec ses règles afférentes au marché), du droit de la distribution (qui a vu le jour avec le succès des "grandes surfaces"), du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail, du droit des obligations (base du droit privé) , des baux commerciaux (dont le but est la protection du preneur), du droit des sociétés, etc.

Les dispositions du droit de la franchise englobent la règlementation des relations commerciales et de la collaboration entre le franchiseur et ses franchisés. Ce droit prévoit une protection précontractuelle consolidée, notamment depuis la promulgation de la loi Doubin de 1989, codifiée dans le code de Commerce, dont le champ d’application très large est relatifà l’ensemble du commerce associé, mais qui fût en réalité essentiellement promulgué afin de règlementer le concept de la franchise et d’améliorer celui-ci.

Avec l’apparition de ces nouvelles formes de distribution et dans un environnement économique en plein essor, la franchise a permis le développement des secteurs concernés, et en particulier le développement du secteur des services car cette formule permet aux particuliers, dès qu’ils en ont la capacité financière et quelque soit leurstatut professionnel antérieur (salarié, fonctionnaires, etc.), d’intégrer le réseau tout en conservant le statut de commerçant indépendant. La rançon du succès de cette forme de réseau est que bon nombre de non-professionnels se sont investis dans les réseaux de franchise sans pour autant répondre aux garanties que l’on peutattendre d’eux,ce qui a ternila réputation des réseau aux yeux du public.

Un conseil de spécialiste pour le montage en amont du réseau et des conseils au quotidien sont indispensables pour le bon fonctionnement d'un réseau.

Articles

Tag: concurrence

Création : mardi 9 juin 2015 07:17 |
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Catégorie : Navigation | 3977 Affichages : %s | Comment count: 0

 

 

Les missions du cabinet d'avocats Fourgoux et associés

Le Cabinet Fourgoux & Associés propose à ses clients diverses prestations. Les principales sont centrées sur le droit de la Concurrence et de la Distribution en partant des services amont :
- étude de faisabilité, accompagnement dans les projets,
- création de réseau de distribution : franchise, distribution sélective, réorganisation de circuits de distribution, contrats d'agence commerciale etc,...
- suivi sur l'activité quotidienne : audit des CGV, propositions d'adaptation des contrats commerciaux, validation des campagnes publicitaires,
- rupture des pourparlers et des contrats en cours (appréciation des conditions, des délais...),
- évaluation de la validité des clauses de non concurrence, appréciation des cas de concurrence déloyale (dénigrement, publicité comparative...).

Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles le Cabinet peut proposer la mise en place de programme de compliance ou leur évaluation et adaptation, l'analyse des contrats ou pratiques commerciales au regard de l'interdiction des ententes ou de l'abus de position dominante. L'assistance dans les procédures dès la phase d'enquête et de visite, et tout au long de l'instruction devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, tant en demande (rédaction de la plainte et des notes) qu'en défense (observations ou mémoire en réponse aux griefs) et/ou demande de mesures conservatoires, présence lors des auditions et plaidoirie en séance, ainsi que pour toute négociation d'engagements ou éventuelle procédure de clémence (coopération avec les autorités). Recours à l'encontre des décisions de condamnation ou de classement des plaintes devant la Cour d'appel de Paris ou le TPIUE.
Le Cabinet propose formation et sensibilisation sur le droit de la concurrence au sein des entreprises.

Nous assurons également la défense des entreprises et de leurs dirigeants auprès de la DGCCRF ou devant les juridictions à la suite d'enquêtes sur les règles de facturations ou sur les modalités de ventes : publicité trompeuse, contrefaçon de marque dessin ou modèle.

Le Cabinet intervient aussi dans l'Agro-alimentaire, secteur qu'il pratique depuis sa création, en conseillant les professionnels sur la réglementation des produits (composition, étiquetage, publicité, traçabilité et risques) ou en les assistant dans des contentieux de fraude alimentaire tant en droit national qu'en droit communautaire.

Création : lundi 1 octobre 2012 14:45 |
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Catégorie : Droit de la publicité | 2523 Affichages : %s | Comment count: 0

Jean-Louis FOURGOUX, Revue Lamy de la concurrence, Avril - Juin 2012, n° 31, p 150-154

Je dois remercier Madame Linda Arcelin et les organisateurs de m’avoir confié un sujet consacré à « publicité associative et concurrence » alors qu’à première vue, ces deux notions semblent assez étrangères l’une à l’autre.
Après avoir, non sans témérité, accepté le sujet, la première difficulté qui s’est présentée a été de savoir comment comprendre ce que la publicité associative recouvre exactement, au-delà des cas de communication associant deux ou plusieurs marques, raison pour laquelle elle est parfois dénommée co-branding. La seconde difficulté, qui n’a toujours pas été résolue, consiste à se demander comment aborder ce sujet qui semble plus relever d’un cours de marketing, matière que je ne maitrise absolument pas.

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Création : mercredi 1 décembre 2010 00:00 |
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Catégorie : Droit de la publicité | 3292 Affichages : %s | Comment count: 0

Marie-Véronique JEANNIN, Revue française du Marketing, décembre 2010, n° 229/230, 4-5/5

Le message comparatif, qui peut se présenter sous des formes très variées, s'inscrit dans la définition large de la publicité en tant que forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.

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