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Droit de la franchise


Le droit de la franchise est un concept de droit original, composé de divers droits, à l’instar du droit de la concurrence (avec ses règles afférentes au marché), du droit de la distribution (qui a vu le jour avec le succès des "grandes surfaces"), du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail, du droit des obligations (base du droit privé) , des baux commerciaux (dont le but est la protection du preneur), du droit des sociétés, etc.

Les dispositions du droit de la franchise englobent la règlementation des relations commerciales et de la collaboration entre le franchiseur et ses franchisés. Ce droit prévoit une protection précontractuelle consolidée, notamment depuis la promulgation de la loi Doubin de 1989, codifiée dans le code de Commerce, dont le champ d’application très large est relatifà l’ensemble du commerce associé, mais qui fût en réalité essentiellement promulgué afin de règlementer le concept de la franchise et d’améliorer celui-ci.

Avec l’apparition de ces nouvelles formes de distribution et dans un environnement économique en plein essor, la franchise a permis le développement des secteurs concernés, et en particulier le développement du secteur des services car cette formule permet aux particuliers, dès qu’ils en ont la capacité financière et quelque soit leurstatut professionnel antérieur (salarié, fonctionnaires, etc.), d’intégrer le réseau tout en conservant le statut de commerçant indépendant. La rançon du succès de cette forme de réseau est que bon nombre de non-professionnels se sont investis dans les réseaux de franchise sans pour autant répondre aux garanties que l’on peutattendre d’eux,ce qui a ternila réputation des réseau aux yeux du public.

Un conseil de spécialiste pour le montage en amont du réseau et des conseils au quotidien sont indispensables pour le bon fonctionnement d'un réseau.

  • Franchise 2010 / 2011

    Panorama de la jurisprudence 2010-2011 sur la franchise avec une présentation des principales questions soulevées devant les juges.

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  • Clause de non concurrence et de non rétablissement

    Leyla DJAVADI, Lettre GESICA, novembre 2007 Si les conditions de signature du contrat pour l'entrée au sein d'un réseau de franchise sont des points à ne pas négliger, le devenir du franchisé et du franchiseur à l'issue des relations contractuelles est également une question importante, au stade des négociations pour la signature du contrat. Lire cet article en PDF

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  • Franchise et politique tarifaire

    Jean-Louis FOURGOUX, Lettre GESICA, novembre 2007 Si des prix conseillés peuvent être diffusés par les franchiseurs, la liberté de fixation des prix par les franchisés doit toujours demeurer complète sous peine de lourdes sanctions. Lire cet article en PDF

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  • L'implantation d'une franchise à l'international

    Jean-Louis FOURGOUX, Initiatives Magazine, n° 55, décembre / janvier 2005Implanter son entreprise ou la développer à l'international est souvent source de risques. Il faut être prudent et bien préparer le terrain. Lire cet article en PDF

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