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leyla djavadi  

06/05/2019 - Commentaires de Leyla Djavadi :

Le 24 avril 2019, cinq ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres pour l’application de la loi du 30 octobre 2018 relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « EGAlim »).

Les ordonnances suivantes ont ainsi été publiées au Journal officiel du 25 avril 2019.

1. Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Le texte vise à simplifier les règles du titre IV du livre IV du Code de commerce et à compléter certaines dispositions afin d'en renforcer l'effectivité.

Aux termes de l’article 17 I (1° à 6°) de la loi « EGAlim », les objectifs affichés de cette réforme sont les suivants :

1° Réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d'autres codes ;

2° Clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;

3° Préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ;

4° Simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1, et notamment :

a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu'entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;
b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ;

5° Modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;

6° Simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles.

S’agissant spécialement de l’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’article 5 du texte prévoit certaines dispositions transitoires :

« I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019. »

En pratique, comme l’indique le rapport à la Présidence accompagnant ce nouveau texte :

- l’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement.
- les contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, doivent être mis en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020.
- les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.

2. Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

Ce texte modifie sensiblement les dispositions de l’article L. 442-9 du Code de commerce, conformément à l’article 17 (7°) de la loi « EGAlim » qui habilitait le gouvernement à « élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture ».

Cette modification du dispositif s’inscrit directement dans la continuité des Etats généraux de l’alimentation, au cours desquels les parties prenantes avaient fait le constat unanime de la récurrente volatilité des prix. Dans ces circonstances, il était apparu nécessaire de modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du Code de commerce afin de rendre plus opérant le recours à l'action en responsabilité civile pour prix abusivement bas.

3. Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques :

Ce texte, pris pour l’application de l’article 88 de la loi « EGAlim », vise à :

- rendre l'exercice des activités de vente, de distribution à titre gratuit ou d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ;
- réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

4. Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole :

Cette ordonnance vise à de « redonner pleinement confiance dans le modèle coopératif ».

Pris pour l'essentiel sur le fondement de l'article 11 de la loi EGAlim, le texte poursuit plus précisément trois objectifs : améliorer l'information des associés coopérateurs pour leur permettre de bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée, renforcer le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole et développer la médiation.

5. Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation :

Le texte, pris pour l’application de l’article 88 de la loi « EGAlim », modifie les dispositions :

- du Code rural et de la pêche maritime afin d’aligner les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Il permet également aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L. 512-16 du code de la consommation.
- du Code de la consommation afin d’introduire la possibilité pour les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code de procéder à des auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

Par ailleurs, pour l’application de la loi « EGAlim » l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoit le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions, explicitant les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sont mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

Le décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévoit que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018.

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