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leyla djavadi  Hugues8

03/01/2018 - Commentaires de Leyla Djavadi et Hugues Collette :

Saisie en 2009 par la société Brandaley d’une plainte dénonçant les pratiques de Venteprivée.com sur le marché de la vente évènementielle privée sur internet, l’Autorité de la concurrence devait se prononcer sur la clause d’exclusivité imposée par Venteprivée.com aux grandes marques leur interdisant de vendre leur stocks d’invendus à d’autres concurrents.

La société Venteprivées.com s’était vue adresser par les services d’instruction une notification des griefs puis un rapport dans lesquels il était soutenu qu’elle abusait de sa position dominante sur le marché de la vente évènementielle privée sur internet par l’imposition de clauses d’exclusivité à ses fournisseurs, sur le fondement des articles 102 du TFUE et L420-2 du code de commerce.

Le Collège de l’Autorité de la concurrence a cependant désavoué l’analyse des services d’instruction en décidant qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure. Dans sa décision n°14-D-18 en date du 28 novembre 2014, l’Autorité a retenu que :

- le marché de la vente évènementielle en ligne ne pouvait être considéré comme un marché pertinent sur la période 2005-2011 ;

- Il n’était plus concevable d’apprécier ledit marché sur cette période, eu égard à l’évolution rapide du marché, et qu’il n'y avait pas lieu à poursuivre la procédure ;

- Même en l’absence d’identification d’un marché pertinent, l’Autorité a relevé que les clauses d’exclusivité litigieuses pouvaient potentiellement soulever des problématiques de concurrence.

Saisie en appel de cette décision par la société Brandaley, la Cour d’appel de Paris a entériné l’analyse de l’Autorité de la concurrence par un arrêt en date du 12 mai 2016 (n°2015/00301) :

- Elle a souligné, en particulier, que l’Autorité de la concurrence disposait d’une large marge d’appréciation pour décider s’il y avait lieu ou non de poursuivre la procédure ;

- Elle a également conforté l’analyse de l’Autorité de la concurrence l’ayant conduite à écarter le marché de la vente évènementielle en ligne comme un marché pertinent pour la période alléguée des pratiques (2005-2011), après examen de la substituabilité de la demande au regard des caractéristiques du marché, sans lui imposer d’autres obligations en terme de motivation.

Dans son arrêt du 6 décembre 2017 (n°16-18835), la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris par la société Brandaley :

- Elle a explicitement considéré que l’Autorité pouvait décider de ne pas renvoyer une affaire à l’instruction, sans inviter les parties à présenter au préalable leurs observations, sur le fondement de l’article R.463-7 du code de commerce qui lui offre une telle faculté ;

- Elle a précisé que l’Autorité de la concurrence, ayant procédé à une analyse globale du marché de la vente évènementielle privée en ligne, sans refuser de tenir compte des éléments sur lesquels s’étaient fondés les services d’instruction pour délimiter le marché pertinent et en reprenant les particularités de ce marché, a pu retenir l’absence de substituabilité du coté de la demande et partant l’absence de définition d’un marché pertinent pour la période 2005-2011.

Affirmant simplement que l’absence d’identification et d’appréciation rétrospective des comportements passés des consommateurs ne permettait pas de délimiter un marché pertinent, la Cour de Cassation a légitimé la décision de l’Autorité de refuser un renvoi à l’instruction qui, selon cette analyse, ne permettrait pas de délimiter le marché pertinent.

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