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leyla djavadi
21/06/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi :

  • La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Cependant, des décrets d’application, nécessaires à l’entrée en vigueur de certaines dispositions, n’ont toujours pas été pris. C’est ainsi le cas des modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, pour lesquelles un décret d’application est nécessaire, ce dernier était prévu en mars 2017.

  • La loi « Sapin II » introduit de nouvelles règles qui influencent directement la vie des entreprises, ces dernières doivent s’y conformer :

  • Sont introduites des mesures concernant le statut et la protection sociale et pénale (article 7) du lanceur d’alerte. D’après l’article 6, le « lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale prise sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements.
    Cette procédure d’alerte doit être conçue comme un avantage concurrentiel et non comme une menace à la stabilité de l’entreprise.

  • D’autre part, les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à cent millions d’euros, ou celles qui appartiennent à une groupe de cette importance, doivent mettre en place un dispositif visant à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence.

  • Création de l’Agence française anticorruption qui a pour mission la prévention des faits de corruption ainsi que la sanction des entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à cent millions d’euros, qui manquent à leurs obligations de prévention.

  • Enfin, de nombreuses règles issues du droit des sociétés ont été modifiées dans un objectif de simplification et de transparence de leur fonctionnement interne. Ainsi, s’agissant des sociétés cotées, la rémunération des dirigeants est désormais soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.

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