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leyla djavadi
20/12/2016 - Commentaires de Leyla Djavadi :

Promulguée le 9 décembre 2016, après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 ayant déclaré certaines dispositions non conformes à la constitution.

Pour les pratiques restrictives les dispositions suivantes, non invalidées par le Conseil Constitutionnel, sont à relever :

1- Un alourdissement des amendes administratives afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence

En matière de respect des délais de paiement, le seuil maximum passe de 375.000 à deux millions d’euros par manquement et ce même en cas de concours de manquement (L443-1, L441-6, L465-2 ; loi n°2013-100 du 23 janvier 2013 sur une disposition relative aux délais de paiement applicables aux entreprises publiques).

La publication de la décision de sanction en matière de non respect de délais de paiement est désormais systématique (L465-2).

En matière de pratiques restrictives, le seuil maximum du montant d’amende passe de deux à cinq millions d’euros (L442-6 III)

Le législateur a entendu renforcer la dissuasion par la hausse importante du montant du maximum légal des sanctions.

 2- Principales dispositions en matière de transparence et de pratiques restrictives

L’article L441-6 impose la mention du prix prévisionnel dans les CGV pour les produits alimentaires soumis à l’article L631-24 du code rural.

Cette disposition est issue d’après les travaux parlementaires, de la volonté du législateur de mettre le producteur au cœur des négociations entre fournisseur et distributeur. Il reste des questions en suspens sur le prix moyen prévisionnel et ma méthode de fixation.

Les articles L441-7 code de commerce (relations fournisseur - distributeur) et L441-7-1 code de commerce (relations fournisseur – grossiste) comportent un nouvel alinéa permettant de conclure une convention pluriannuelle mais elle devra fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.

La convention annuelle peut donc être fixée à 2 ou 3 ans. Le législateur a souhaité permettre aux opérateurs d’inscrire leurs relations dans une certaine pérennité souhaitée par certains opérateurs qui effectuent des investissements. Le contrat devra cependant comporter une clause de méthode de révision de prix.

En matière de délai de paiement, le législateur a souhaité assouplir les délais de paiement et instauré un délai de paiement conventionnel de 90 jours à compter de la date d’émission de facture en matière d’export et plus précisément « pour les achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union Européenne. Le délai n’est pas applicables aux achats effectués par els grandes entreprises (article L. 441-6, al 15 et L 441-3 al 8 code de commerce).

Le mille-feuille de l’article 1.442-6 I s’élargit avec de nouvelles incriminations :

L’article L442-6 I 1° prévoit :

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs

 Par ailleurs, l’article L442-6 I 7° et 13° sanctionne également :

- Le fait d’imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 441-7 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l’article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention.

- Le fait de soumettre, ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.

Certaines pratiques figurant dans les contrats entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution ne semblent pas étrangères à ces rajouts devenus maintenant habituels et qui fait s’apparenter l’article L. 442-6 I à un texte d’inventaire sans fin.

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