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  • Affaire des ventes évènementielles en ligne : L’Autorité de la concurrence est libre de se contredire elle-même sans en justifier

      03/01/2018 - Commentaires de Leyla Djavadi et Hugues Collette : Saisie en 2009 par la société Brandaley d’une plainte dénonçant les pratiques de Venteprivée.com sur le marché de la vente évènementielle privée sur internet, l’Autorité de la concurrence devait se prononcer sur la clause d’exclusivité imposée par Venteprivée.com aux grandes marques leur interdisant de vendre leur stocks d’invendus à d’autres concurrents. La société Venteprivées.com s’était vue adresser par les services d’instruction Lire la suite
  • CA Paris, 8 novembre 2017, n°14/13384 : une légère ouverture au legal privilege au bénéfice du service juridique de l’entreprise ?

    04/12/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi Suite à la demande du Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, une enquête a été diligentée aux fins d’établir si les entreprises du secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns » se livraient à des pratiques d’ententes horizontales et verticales prohibées par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du TFUE en :- se concertant pour influer sur Lire la suite
  • Distribution sélective : Décision Caudalie contre 1001pharmacies du 13 septembre 2017, approche favorable aux fabricants des réseaux de distribution sélective ?

    11/10/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi - Alexandre Gombert Rappel des faits : la société Caudalie commercialise ses produits cosmétiques par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective composé de pharmacie et parapharmacies, avec lesquelles elle a mis en place des contrats spécifiques en fonction des lieux de vente de ses produits, soit par internet, soit en point de vente physique. La société eNovea Santé propose à ses adhérents pharmaciens la revente de leurs Lire la suite
  • Vertical Agreements and Dominant Firms 2017

    26/06/2017 : Le guide juridique International Comparative Legal Guide to : Vertical Agreements and Dominant Firms 2017 est maintenant en ligne et accessible GRATUITEMENT ici. Ce guide couvre les lois et règlements des accords verticaux et des entreprises dominantes dans 19 pays. Lire la contribution de Leyla Djavadi et Jean-Louis Fourgoux Lire la suite
  • Implication concrète de la loi SAPIN II

    21/06/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi : La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Cependant, des décrets d’application, nécessaires à l’entrée en vigueur de certaines dispositions, n’ont toujours pas été pris. C’est ainsi le cas des modalités d’application Lire la suite
  • L'Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR pour Gun jumping

    04/04/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi : Dans la décision commentée n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice, l’Autorité de la concurrence a sanctionné solidairement les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir procédé à la réalisation anticipée de deux opérations de concentration. Lorsqu’elle dépasse les seuils fixés, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité afin que Lire la suite
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