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  • IMPLICATION CONCRÈTE DE LA LOI SAPIN II

    La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Cependant, des décrets d’application, nécessaires à l’entrée en vigueur de certaines dispositions, n’ont toujours pas été pris. C’est ainsi le cas des modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt Lire la suite
  • L'Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR pour Gun jumping

    04/04/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi : Dans la décision commentée n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice, l’Autorité de la concurrence a sanctionné solidairement les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir procédé à la réalisation anticipée de deux opérations de concentration. Lorsqu’elle dépasse les seuils fixés, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité afin que Lire la suite
  • La refonte de la loi « anti-cadeaux » par l’Ordonnance du 19 janvier 2017

    07/02/2017 - Commentaires de Caroline Cazaux : Publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, réforme de manière importante le champ de la loi dite « anti-cadeaux » ou DMOS. La Loi de Modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait autorisé le gouvernement à réformer, par voie Lire la suite
  • Commentaire sur deux arrêtés pris en matière de commerce électronique de médicaments

      17/01/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi et Hugues Collette : Le 1er février 2017, deux arrêtés relatifs d’une part aux bonnes pratiques relatives à la dispensation de médicaments, et d’autre part aux règles techniques en matière de commerce électronique de médicaments entreront en vigueur. Ils s’imposeront donc aux pharmaciens à compter de cette date. 1- Rappel du contexte L’ordonnance du 19 décembre 2012 qui a transposé la Directive n°2001/62/UE du 8 Lire la suite
  • Brève histoire des pratiques restrictives au regard de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016 (dit SAPIN II)

    20/12/2016 - Commentaires de Leyla Djavadi : Promulguée le 9 décembre 2016, après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 ayant déclaré certaines dispositions non conformes à la constitution. Pour les pratiques restrictives les dispositions suivantes, non invalidées par le Conseil Constitutionnel, sont à relever : 1- Un alourdissement des amendes administratives afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence En matière Lire la suite
  • La réforme européenne du droit des données personnelles

      02/11/2016 - Commentaires de Leyla Djavadi et Laurie Valat : A la suite de quatre années de négociation, deux textes ont été adoptés par le Parlement européen sur la délicate question des données personnelles et leur traitement : - Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définissant un cadre Lire la suite
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