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  • Vertical Agreements and Dominant Firms 2017

    26/06/2017 : Le guide juridique International Comparative Legal Guide to : Vertical Agreements and Dominant Firms 2017 est maintenant en ligne et accessible GRATUITEMENT ici. Ce guide couvre les lois et règlements des accords verticaux et des entreprises dominantes dans 19 pays. Lire la contribution de Leyla Djavadi et Jean-Louis Fourgoux Lire la suite
  • Implication concrète de la loi SAPIN II

    21/06/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi : La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Cependant, des décrets d’application, nécessaires à l’entrée en vigueur de certaines dispositions, n’ont toujours pas été pris. C’est ainsi le cas des modalités d’application Lire la suite
  • L'Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR pour Gun jumping

    04/04/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi : Dans la décision commentée n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice, l’Autorité de la concurrence a sanctionné solidairement les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir procédé à la réalisation anticipée de deux opérations de concentration. Lorsqu’elle dépasse les seuils fixés, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité afin que Lire la suite
  • La refonte de la loi « anti-cadeaux » par l’Ordonnance du 19 janvier 2017

    07/02/2017 - Commentaires de Caroline Cazaux : Publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, réforme de manière importante le champ de la loi dite « anti-cadeaux » ou DMOS. La Loi de Modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 avait autorisé le gouvernement à réformer, par voie Lire la suite
  • Commentaire sur deux arrêtés pris en matière de commerce électronique de médicaments

      17/01/2017 - Commentaires de Leyla Djavadi et Hugues Collette : Le 1er février 2017, deux arrêtés relatifs d’une part aux bonnes pratiques relatives à la dispensation de médicaments, et d’autre part aux règles techniques en matière de commerce électronique de médicaments entreront en vigueur. Ils s’imposeront donc aux pharmaciens à compter de cette date. 1- Rappel du contexte L’ordonnance du 19 décembre 2012 qui a transposé la Directive n°2001/62/UE du 8 Lire la suite
  • Brève histoire des pratiques restrictives au regard de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016 (dit SAPIN II)

    20/12/2016 - Commentaires de Leyla Djavadi : Promulguée le 9 décembre 2016, après la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016 ayant déclaré certaines dispositions non conformes à la constitution. Pour les pratiques restrictives les dispositions suivantes, non invalidées par le Conseil Constitutionnel, sont à relever : 1- Un alourdissement des amendes administratives afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence En matière Lire la suite
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